L. 3112-2 du Code du travail

[...] SOC. ZB1 COUR DE CASSATION ______________________ Audience publique du 24 janvier 2024 Cassation partielle Mme MONGE, conseiller doyen faisant fonction de président Arrêt n° 103 F-D Pourvoi n° D 22-17.939 R É P U B L I Q U E F R A N Ç A I S E _________________________ _________________________ ARRÊT DE LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE SOCIA… [...]

[...] AUX MOTIFS QUE « Sur la demande de nullité du forfait jours : Monsieur K... conteste avoir le statut de cadre dirigeant compte tenu des dispositions de la convention collective, indiquant notamment il n'existe ni dans le contrat de travail, ni dans aucun avenant, une mention relative aux modalités d'exercice des responsabilités qui perme… [...]

[...] 1°) ALORS QUE pour avoir la qualité de cadre dirigeant et être exclu de la législation sur la durée du travail un cadre doit jouir d'une grande indépendance dans l'organisation de son emploi du temps, prendre des décisions de manière autonome et percevoir une rémunération parmi les plus élevées de son entreprise ou de son établissement ;… [...]

[...] 1°) ALORS QUE sont considérés comme ayant la qualité de cadre dirigeant les cadres auxquels sont confiés des responsabilités dont l'importance implique une grande indépendance dans l'organisation de leur emploi du temps, qui sont habilités à prendre des décisions de façon largement autonome et qui perçoivent une rémunération se situant d… [...]

[...] AUX MOTIFS PROPRES QUE sur l'assujettissement des contributions patronales au régime de retraite supplémentaire, pour le contrat de retraite supplémentaire conclu à compter du 1er janvier 2005 (chef de redressement n°4), le tribunal des affaires de sécurité sociale de Vaucluse a retenu : "L'article L 242- 1 du code de la sécurité sociale… [...]

[...] 1°) ALORS QUE pour bénéficier de la qualité de cadre dirigeant et être exclu de la législation sur la durée du travail un cadre doit jouir d'une grande indépendance dans l'organisation de son emploi du temps, prendre des décisions de manière autonome et percevoir une rémunération parmi les plus élevées de son entreprise ; qu'en jugeant q… [...]

[...] QUE sur les heures supplémentaires, il résulte des dispositions de l'article L.3111-2 du Code du travail que les cadres dirigeants ne sont pas soumis aux dispositions légales régissant la durée du travail, la répartition et l'aménagement des horaires, ainsi que le repos et les jours fériés ; qu'ainsi, le statut de cadre dirigeant exclut… [...]

[...] SOC. CM COUR DE CASSATION ______________________ Audience publique du 27 janvier 2016 Rejet M. MALLARD, conseiller le plus ancien faisant fonction de président Arrêt n° 236 F-D Pourvoi n° A 14-16.984 R É P U B L I Q U E F R A N Ç A I S E _________________________ _________________________ LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE SOCIALE, a rendu l'… [...]

[...] AUX MOTIFS QUE « c'est par des motifs appropriés et pertinents que la cour adopte que le conseil de prud'hommes d'Argenteuil a considéré que Jacques X... a toujours conservé le statut de cadre dirigeant et exerçait effectivement une telle fonction au regard des critères cumulatifs énoncés à l'article L 3112-2 du code du travail (reprenan… [...]

[...] ALORS, DE TROISIEME PART, QU'en se déterminant comme elle l'a fait, sans rechercher, ainsi qu'elle y était invitée (conclusions de la société WEBAUTO, pp. 4 et 5), si, avec un salaire mensuel moyen de 3.700 euros hors primes, Monsieur X... n'avait pas la rémunération la plus importante des salariés de la société, représentant à elle seul… [...]

[...] ALORS QUE, l'employeur faisait valoir dans ses conclusions d'appel qu'il importait peu en définitive que Monsieur X... ait reçu ou non une délégation de pouvoir dès lors que son statut de cadre dirigeant et de responsable de l'agence de Mions lui imposaient de prendre toutes les mesures nécessaires à la sécurité des salariés placés sous… [...]