L. 311-7 du Code du travail
Contexte documentaire
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Décisions citant cet article
[...] ALORS QUE l'entrée en vigueur des dispositions législatives dont l'exécution nécessite des mesures d'application est reportée à la date d'entrée en vigueur de ces mesures ; qu'il s'ensuit qu'en l'état de l'article 74 de la loi n° 2005-32 du 18 janvier 2005 de programmation pour la cohésion sociale qui, en remplacement du PARE anticipé, i… [...]
[...] ALORS QUE l'entrée en vigueur des dispositions législatives dont l'exécution nécessite des mesures d'application est reportée à la date d'entrée en vigueur de ces mesures ; qu'il s'ensuit qu'en l'état de l'article 74 de la loi n° 2005-32 du 18 janvier 2005 de programmation pour la cohésion sociale qui, en remplacement du PARE anticipé, i… [...]
[...] " aux motifs que, sur l'incompatibilité alléguée par France Personnel entre les dispositions nationales relatives au placement payant de main-d'oeuvre et les articles 86 et 90 du traité de Rome de 1957, que les articles L. 311-7, L. 312-1 et L. 312-7 du Code du travail prohibent toute activité de médiation et d'interposition entre demand… [...]