L. 311-6 du Code du travail
Contexte documentaire
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Décisions citant cet article
[...] Attendu que le syndicat professionnel fait grief à l'arrêt de déclarer que l'immeuble saisi ne relève pas de l'article L .2132-4 du code du travail, de le débouter de ses demandes de radiation du commandement de payer valant saisie et de rejet des demandes de la société Banque Palatine, et de constater que les conditions des articles L.… [...]
[...] Vu les articles L. 122-14-2, L. 311-6, L. 321-2 et L. 432-1 du Code du travail ; [...]
[...] que la présomption sur laquelle il repose "en droit" ne jouant pas en matière de sécurité sociale, l'arrêt se trouve par là même dépourvu de tout support et viole les articles L. 311-2, L 311-6 du Code de la sécurité sociale, L 784-1 du Code du travail, 1315 et suivants du Code civil ;et alors, d'autre part, que se trouve exclusif du lie… [...]