L. 311-5 du Code du travail
Contexte documentaire
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Décisions citant cet article
[...] AUX MOTIFS PROPRES QUE le courrier adressé le 30 avril 2017 par les ASSEDIC à l'avocat de M. P... M... indique que l'organisme a procédé à la suspension du paiement de l'allocation d'aide au retour à l'emploi dont bénéficiait M. P... M... conformément à l'article 33, paragraphe 3, a) du règlement général annexé à la convention du 18 janv… [...]
[...] ET AUX MOTIFS ADOPTES QUE : « sur la recevabilité du recours contre la décision de la commission de recours amiable ; attendu qu'en application de l'article R.142-18 du Code de la sécurité sociale le Tribunal des affaires de sécurité sociale doit être saisi par simple requête déposée au secrétariat ou adressée par lettre recommandée dans… [...]
[...] ET AUX MOTIFS ADOPTES QU'en application de l'article L 821-1 du code de la sécurité sociale « toute personne résidant sur le territoire métropolitain ou dans les départements mentionnés à l'article L. 751-1 ou à Saint-Pierre-et-Miquelon ayant dépassé l'âge d'ouverture du droit à l'allocation prévue à l'article L. 541-1 et dont l'incapaci… [...]
[...] ALORS QUE toute personne percevant l'un des revenus de remplacement mentionnés à l'article L. 5421-2 du code du travail conserve la qualité d'assuré et bénéficie du maintien de ses droits aux prestations en espèces du régime obligatoire d'assurance maladie, maternité, invalidité et décès dont elle relevait antérieurement ; qu'il est cons… [...]
[...] « Que Mme Y... ( ) estime que la caisse primaire d'assurance maladie aurait dû apprécier sa situation au regard de l'article L. 311-5 du code de la sécurité sociale auxquelles sa situation répond et reproche à l'organisme social d'avoir volontairement écarté ce texte et méconnu une circulaire 47/2002 s du 8 mars 2002 sur la "concomitance… [...]
[...] Attendu que pour accueillir ce recours, l'arrêt retient qu'en application de l'article L. 311-5 du code de la sécurité sociale, la personne qui perçoit l'un des revenus de remplacement mentionnés à l'article L. 5421-2 du code du travail conserve sa qualité d'assurée et bénéficie du maintien de ses droits aux prestations du régime obligat… [...]
[...] Mais attendu qu'il résulte de l'article L. 311-5 du code de la sécurité sociale, dans sa rédaction antérieure à la loi n° 2011-893 du 28 juillet 2011, applicable au litige, que toute personne qui perçoit l'un des revenus de remplacement mentionnés à l'article L. 5421-2 du code du travail conserve la qualité d'assuré et bénéficie du maint… [...]
[...] MOYEN ANNEXE au présent arrêt Moyen produit par la SCP Gatineau et Fattaccini, avocat aux Conseils, pour la caisse primaire d'assurance maladie des Yvelines. Il est fait grief à la décision attaquée d'AVOIR condamné la Caisse primaire d'assurance maladie des YVELINES à indemniser Madame X... de son congé maternité du 3 janvier au 3 juill… [...]
[...] AUX MOTIFS QUE : « Madame Sylvie X... n'opère son décompte que sur l'alternative des heures de travail salarié, à l'exclusion du montant des cotisations : date de l'interruption de travail : 14 juillet 2008, douze mois civils précédents : du 1er juillet 2007 au 30 juin 2008 ; que la condition liée aux 200 heures de travail salarié ou ass… [...]
[...] AUX MOTIFS PROPRES QUE l'article L. 311-5 du code de la sécurité sociale dispose : "Toute personne percevant l'une des allocations mentionnées au 4° du deuxième alinéa de l'article L.322-4 ou de l'article L.321-4-2 du code du travail ou l'un des revenus de remplacement mentionnés à l'article L.351-2 du même code conserve la qualité d'ass… [...]
[...] Vu l'article L. 311-5 du code de la sécurité sociale ; [...]
[...] ALORS, D'UNE PART, QUE les personnes qui à l'issue d'un congé parental sont involontairement privées d'emploi bénéficient, tant que dure leur indemnisation, de leurs droits aux prestations du régime obligatoire d'assurance maladie, maladie, maternité, invalidité et décès dont elles relevaient antérieurement au congé parental ; que le car… [...]
[...] 1 / qu'aux termes de l'article L. 311-5 du Code de la sécurité sociale, toute personne percevant l'un des revenus de remplacement mentionnés à l'article L. 351-2 du Code du travail conserve la qualité d'assuré et bénéficie du maintien de ses droits aux prestations du régime obligatoire d'assurance maladie, maternité, invalidité et décès… [...]
[...] Attendu que la CPAM fait grief à la cour d'appel d'avoir ainsi statué alors, selon le moyen, que la législation de la sécurité sociale est une législation d'ordre public qui ne peut être modifiée par la convention des parties ; qu'il résulte de l'article L. 122-28-1 du Code du travail que le congé parental légal prend fin au plus tard au… [...]
[...] 1 / qu'en statuant ainsi, sans rechercher si les accords applicables aux salariés de plus de 48 ans, dont faisait partie M. X..., prévoyaient le bénéfice d'un congé de conversion d'une durée déterminée pendant laquelle le contrat de travail des intéressés n'était que suspendu moyennant le versement de l'allocation journalière prévue à l'… [...]
[...] 1 / qu'en statuant ainsi, sans rechercher si les accords applicables aux salariés de plus de 48 ans, dont faisait partie M. X..., prévoyaient le bénéfice d'un congé de conversion d'une durée déterminée pendant laquelle le contrat de travail des intéressés n'était que suspendu moyennant le versement de l'allocation journalière prévue à l'… [...]
[...] Mais attendu que la situation des demandeurs d'emploi est régie par les articles L. 311-5 et R. 311-3-1 et suivants du Code du travail ; que l'article R. 311-3-4 du même Code prévoit qu'ils sont tenus d'accomplir, tant sur proposition de l'ANPE que de leur propre initiative, toutes les démarches en leur pouvoir en vue de leur reclassemen… [...]
[...] Mais attendu qu'aux termes de l'article L.311-5 du Code de la sécurité sociale, toute personne percevant l'une des allocations mentionnées au deuxième alinéa de l'article L.322-4 du Code du travail ou l'un des revenus de remplacement mentionnés à l'article L.352-2 du même Code conserve la qualité d'assuré et bénéficie du maintien de ses… [...]
[...] Attendu que la Caisse fait grief à l'arrêt d'avoir statué ainsi, alors, selon le moyen, d'une part, que l'arrêt viole les articles L. 311-5 et R. 313-1 du Code de la sécurité sociale ; qu'il résulte, en effet, de l'article R. 313-1 précité que les conditions d'ouverture du droit sont appréciées, en ce qui concerne les prestations de l'as… [...]
[...] qu'il résulte en effet de l'article R.313-1 précité que les conditions d'ouverture du droit sont appréciées, en ce qui concerne les prestations de l'assurance décès, à la date du décès ; qu'en appréciant les droits de la veuve en fonction de la situation du défunt à la date du 1er avril 1984 et en énonçant qu'à cette date, il percevait d… [...]