L. 311-3-26 du Code du travail
Code du travail
1 décision(s) citée(s)
Contexte documentaire
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Décisions citant cet article
Cour de cassation, Chambre sociale, 5 mars 2014, 12-27.050
Cour de cassation
[...] AUX MOTIFS QUE "les époux X... font valoir qu'en tant que bénéficiaires de la protection du code du travail, ils auraient dû être immatriculés par la société Total au régime général de la sécurité sociale ; qu'à cet égard, l'article L.311-2 du code de la sécurité sociale prévoit que tous les salariés sont affiliés obligatoirement aux ass… [...]