L. 311-3-15 du Code du travail
Contexte documentaire
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Décisions citant cet article
[...] CIV. 2 LM COUR DE CASSATION ______________________ Audience publique du 25 novembre 2021 Cassation partielle M. PIREYRE, président Arrêt n° 1068 F-D Pourvoi n° F 20-14.759 R É P U B L I Q U E F R A N Ç A I S E _________________________ _________________________ ARRÊT DE LA COUR DE CASSATION, DEUXIÈME CHAMBRE CIVILE, DU 25 NOVEMBRE 2021 L… [...]
[...] CIV. 2 CM COUR DE CASSATION ______________________ Audience publique du 12 mai 2021 Cassation partielle M. PIREYRE, président Arrêt n° 401 FS-P Pourvoi n° T 19-24.610 R É P U B L I Q U E F R A N Ç A I S E _________________________ _________________________ ARRÊT DE LA COUR DE CASSATION, DEUXIÈME CHAMBRE CIVILE, DU 12 MAI 2021 L'union de… [...]
[...] CIV. 2 CB COUR DE CASSATION ______________________ Audience publique du 28 janvier 2016 Cassation Mme FLISE, président Arrêt n° 116 F-D Pourvoi n° M 14-24.768 R É P U B L I Q U E F R A N Ç A I S E _________________________ _________________________ LA COUR DE CASSATION, DEUXIÈME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Statuant sur le p… [...]
[...] Attendu que la société fait le même grief à l'arrêt, alors, selon le moyen, que les animateurs présentateurs de la société RFI sans recevoir de directives, qui rédigent les textes qu'ils exposent et coordonnent à l'antenne par des interventions personnalisées, et selon leur propre improvisation, ont la qualité d'artiste du spectacle ; qu… [...]
[...] Il est fait grief à l'arrêt infirmatif attaqué d'AVOIR dit que le protocole d'accord conclu le 11 mars 2003 entre la société Legal et Monsieur Jean-Philippe X..., dit Y..., était un contrat de travail soumis aux dispositions des articles L. 7123-2, L. 7123-3 et L. 7123-4 du code du travail et des articles L. 311-2 et L. 311-3- 15ème du c… [...]
[...] AUX MOTIFS QUE «par d'excellents motifs que la Cour adopte, reproduits plus avant, il a été décidé que la rémunération du mannequin ressortait aux modalités d'un contrat de travail, et échappait à l'exception prévue à l'article L 763-2 du Code du travail ; qu'en tant que de besoin, cette Cour rappellera avec l'URSSAF que l'inspecteur du… [...]
[...] Vu les articles L. 311-2, L. 311-3-15 , L. 241-2 du code de la sécurité sociale, ensemble les articles L. 762-1, 763-1 et L. 763-2 du code du travail ; [...]
[...] Attendu que le CEDEP fait grief à l'arrêt confirmatif attaqué d'avoir statué ainsi, alors, selon le moyen, que si l'artiste du spectacle, fût-il étranger, bénéficie d'une présomption de lien de subordination en application des articles L.311-3-15 du Code de la sécurité sociale et L. 762-1 du Code du travail, cette présomption peut être r… [...]
[...] Attendu que la Ville de Nice fait grief à l'arrêt attaqué statuant en référé (Aix-en-Provence, 8 avril 1997) de l'avoir condamnée solidairement avec le Comité des fêtes, des arts et des sports de la ville de Nice et avec l'Association Nice-Communication à payer à la CAPRICAS diverses provisions à valoir sur les cotisations, majorations e… [...]