L. 311-11 du Code du travail
Contexte documentaire
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Décisions citant cet article
[...] CIV. 2 LM COUR DE CASSATION ______________________ Audience publique du 6 avril 2023 Rejet Mme TAILLANDIER-THOMAS, conseiller doyen faisant fonction de président Arrêt n° 381 F-D Pourvoi n° M 21-17.206 R É P U B L I Q U E F R A N Ç A I S E _________________________ _________________________ ARRÊT DE LA COUR DE CASSATION, DEUXIÈME CHAMBRE… [...]
[...] CIV. 2 LM COUR DE CASSATION ______________________ Audience publique du 16 février 2023 Cassation partielle M. PIREYRE, président Arrêt n° 165 FS-B Pourvoi n° N 21-17.207 R É P U B L I Q U E F R A N Ç A I S E _________________________ _________________________ ARRÊT DE LA COUR DE CASSATION, DEUXIÈME CHAMBRE CIVILE, DU 16 FÉVRIER 2023 La… [...]
[...] CIV. 2 CM COUR DE CASSATION ______________________ Audience publique du 17 février 2022 Cassation M. PIREYRE, président Arrêt n° 202 F-B Pourvoi n° B 20-19.493 R É P U B L I Q U E F R A N Ç A I S E _________________________ _________________________ ARRÊT DE LA COUR DE CASSATION, DEUXIÈME CHAMBRE CIVILE, DU 17 FÉVRIER 2022 La société [2]… [...]
[...] CIV. 2 LM COUR DE CASSATION ______________________ Audience publique du 24 juin 2021 Cassation partielle M. PIREYRE, président Arrêt n° 653 F-B Pourvoi n° V 20-13.944 R É P U B L I Q U E F R A N Ç A I S E _________________________ _________________________ ARRÊT DE LA COUR DE CASSATION, DEUXIÈME CHAMBRE CIVILE, DU 24 JUIN 2021 L'associat… [...]
[...] CIV. 2 CF COUR DE CASSATION ______________________ Audience publique du 3 juin 2021 Cassation partielle M. PIREYRE, président Arrêt n° 548 F-D Pourvois n° C 19-25.355 W 20-10.127 JONCTION R É P U B L I Q U E F R A N Ç A I S E _________________________ _________________________ ARRÊT DE LA COUR DE CASSATION, DEUXIÈME CHAMBRE CIVILE, DU 3… [...]
[...] ET AUX MOTIFS, repris des premiers juges, QUE les articles L 1411-1 et L 8221-6 du code du travail et L 311-11 du code de la sécurité sociale fixaient la présomption de non-salariat entre un donneur d'ordre et un une personne physique ; que pour qu'il y ait contrat de travail, il fallait un échange de prestations en nature et de prestati… [...]
[...] 1°) ALORS QUE le lien de subordination est caractérisé par l'exécution d'un travail sous l'autorité d'un employeur qui a le pouvoir de donner des ordres et des directives, d'en déterminer unilatéralement les conditions, d'en contrôler l'exécution et de sanctionner les manquements de son subordonné ; qu'en l'espèce, la Cour d'appel consta… [...]
[...] ALORS QUE le lien de subordination est caractérisé par l'exécution d'un travail sous l'autorité d'un employeur, qui a le pouvoir de donner des ordres et des directives, d'en contrôler l'exécution et de sanctionner les manquements de son subordonné ; que pour déduire l'existence d'un tel lien de subordination entre le club de rugby et les… [...]
[...] Mais attendu qu'il résulte des dispositions des articles L. 8221-6, II, du code du travail et L. 311-11, alinéa 1er du code de la sécurité sociale, dans leur rédaction applicable à la date d'exigibilité des cotisations et contributions litigieuses, seules applicables à la mise en recouvrement de celles-ci, que lorsqu'un lien de subordina… [...]
[...] ALORS, D'UNE PART, QU'en application des articles 65 et 77 du code de déontologie médicale le médecin, tenu d'une obligation déontologique d'assurer une permanence pendant ses absences, peut conclure un contrat de remplacement avec un autre médecin inscrit au tableau ou un étudiant en médecine remplissant les conditions prévues par l'art… [...]
[...] En application des dispositions de l'article L.311-11 du code du travail les heures supplémentaires accomplies au-delà du contingent annuel d'heures supplémentaires ouvrent droit à une contrepartie obligatoire en repos, le salarié pouvant aux termes de l'article L.3121-28 du même code demander l'indemnisation du préjudice qu'il subit du… [...]
[...] ALORS, D'AUTRE PART QUE par application combinée des articles 1871 et 1873 du code civil la société créée de fait est dépourvue de la personnalité morale et ne peut en conséquence revêtir la qualité d'employeur ; que de par sa qualité de société créée de fait dépourvue de la personnalité morale, la SCF [H], [J], [Y], [U], [O], [D], [KS],… [...]
[...] Attendu que la société fait grief à l'arrêt de la débouter de sa demande, alors, selon le moyen : 1°/ que pour déduire l'existence d'un lien de subordination entre l'Hôpital privé Clairval et le docteur X..., la cour d'appel s'est bornée à retenir que « le docteur X... est liée à l'Hôpital Clairval par une convention impliquant des engag… [...]
[...] 1°/ qu'il incombe à celui qui se prévaut d'un contrat de travail d'en établir l'existence ; qu'ayant longtemps exercé une activité professionnelle dans le prêt-à-porter, M. Y... n'avait aucune compétence pour gérer un haras tandis que M. X..., professionnel de longue date de l'élevage de chevaux, s'occupait de la gestion de tout le haras… [...]
[...] Que de ces constatations et énonciations procédant de son pouvoir souverain d'appréciation de la valeur et de la portée des éléments de preuve qui lui étaient soumis, dont il résulte que les ordres et les directives donnés par la société, qui ne disposait pas d'un autre pouvoir de sanction que celui que la loi concède à tout contractant… [...]
[...] 1°/ que les juges du fond sont tenus de trancher le litige conformément aux seules règles de droit qui lui sont applicables ; que dès lors, M. X...ayant fait valoir que les parties au contrat du 18 février 1997 avaient à tort conclu celui-ci sous le régime des agents commerciaux, ce qui ne pouvait légalement se faire puisqu'en matière im… [...]
[...] 1° / que l'article L. 311-11 du code de la sécurité sociale dispose, par référence à l'article L. 120-3 du code du travail, que les personnes physiques immatriculées notamment au registre du commerce et des sociétés, au répertoire des métiers, au registre des agents commerciaux, ou auprès des unions de recouvrement des cotisations de séc… [...]
[...] Sur le second moyen de cassation, pris de la violation des articles 6.1 de la Convention européenne des droits de l'homme, 111-3, 111-4, 121-3 du Code pénal, L. 120-3, L. 320, L. 324-10, L. 324- 11, L. 362-3 du Code du travail, L. 311-2, L. 311-11 du Code de la sécurité sociale, 593 du Code de procédure pénale, défaut de motif, manque de… [...]
[...] Attendu que l'URSSAF fait grief à l'arrêt d'avoir statué ainsi, alors selon le moyen, que la cour d'appel qui a constaté que les agents commerciaux qui travaillaient pour le compte de la société cabinet Blanc, n'étaient pas inscrits au registre des agents commerciaux, n'étaient pas davantage affiliés au régime de protection sociale des t… [...]