L. 31-1-1 du Code du travail
Code du travail
1 décision(s) citée(s)
Contexte documentaire
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Décisions citant cet article
Cour de cassation, Chambre sociale, 5 mars 2008, 07-11.834
Cour de cassation
[...] 1°/ que ces accords avaient été conclus en vertu des dispositions de l'article 31-1-1 de la loi du 2 juillet 1990 modifié par la loi du 26 juillet 1996, aux termes duquel France Télécom recherche par la négociation et la concertation la conclusion d'accords avec les organisations syndicales, tout particulièrement dans le domaine de l'emp… [...]