L. 281-1 du Code du travail
Code du travail
1 décision(s) citée(s)
Contexte documentaire
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Décisions citant cet article
Cour de cassation, Chambre sociale, 15 octobre 1998, 96-42.086
Cour de cassation
[...] Attendu que la FOSS et le Centre médical Rhône-Azur font grief à l'arrêt d'avoir dit que Mlle X... et la FOSS étaient liées par un contrat à durée indéterminée et d'avoir condamné la FOSS à payer à Mlle X... diverses indemnités relatives à la rupture de ce contrat alors, selon le moyen, que l'article L. 122-1 du Code du travail n'exclut… [...]