L. 2771-1 du Code du travail
Code du travail
1 décision(s) citée(s)
Contexte documentaire
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Décisions citant cet article
Cour de cassation, Chambre sociale, 28 mars 2018, 16-21.124
Cour de cassation
[...] AUX MOTIFS QUE, sur l'inégalité de traitement, la cour considère que cette demande n'est pas nouvelle, bien que non formalisée de cette manière en première instance ; en effet, M. Y... invoquait une différence de traitement entre lui et d'autres salariés également transférés ; par ailleurs, le juge départiteur a reformulé les demandes de… [...]