L. 2661-14 du Code du travail
Code du travail
1 décision(s) citée(s)
Contexte documentaire
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Décisions citant cet article
Cour de cassation, Chambre sociale, 5 novembre 2014, 13-14.077
Cour de cassation
[...] AUX MOTIFS QUE les trois recours attaquant un seul et même jugement, il est de bonne administration de la justice de les juger par une seule décision ; que la jonction des instances sera donc prononcée par application de l'article 367 du code de procédure civile ; que le syndicat intervenant n'invoquant aucun moyen d'appel, le jugement d… [...]