L. 2632-2 du Code du travail
Code du travail
1 décision(s) citée(s)
Contexte documentaire
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Décisions citant cet article
Cour de cassation, Chambre sociale, 27 février 2013, 11-23.331
Cour de cassation
[...] Que le changement récent de Mayotte est sans incidence dans la mesure où la loi du 7 décembre 2010 prévoit à son article 30 la possibilité pour le Gouvernement de modifier les règles législatives applicables à Mayotte par ordonnances, ce qui n'a pas été le cas à ce jour en la matière ; que le code du travail métropolitain ne prévoit aucu… [...]