L. 2632-1 du Code du travail
Contexte documentaire
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Décisions citant cet article
[...] Que le changement récent de Mayotte est sans incidence dans la mesure où la loi du 7 décembre 2010 prévoit à son article 30 la possibilité pour le Gouvernement de modifier les règles législatives applicables à Mayotte par ordonnances, ce qui n'a pas été le cas à ce jour en la matière ; que le code du travail métropolitain ne prévoit aucu… [...]
[...] "en ce que l'arrêt attaqué a déclaré François X... coupable d'infraction à la réglementation générale sur l'hygiène et la sécurité du travail sur le fondement des articles R. 233-5, L. 263-2 et L. 263-6 du Code du travail, d'embauche de travailleur sans organisation de formation de sécurité en violation des articles L. 231-3-1, L. 263-2… [...]