L. 263-3 du Code du travail
Contexte documentaire
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Décisions citant cet article
[...] "et aux motifs en outre que, sur la loi applicable en matière de protection sociale, qu'il convient d'examiner l'application du règlement (CE) numéro 1408/1971 concernant la coordination des régimes de sécurité sociale applicable aux travailleurs salariés travailleurs non salariés et aux membres de leur famille se déplaçant à l'intérieur… [...]
[...] Sur le moyen unique de cassation, pris de la violation des articles 222-19, 222-44, 222-46 du Code pénal, L. 263-2, L. 263-2- 1, L. 263-3, L. 230-2, L. 231-3-1, R. 233-6, R. 233-45, R. 233-16 du Code du travail, 7 de la Convention européenne des droits de l'homme, 591 et 593 du Code de procédure pénale, défaut de motifs, manque de base l… [...]
[...] Sur le moyen unique de cassation, pris de la violation des articles L. 231-1, L. 231-2, L. 233-1, L. 233-5, L. 233-5-1, R. 233-45, L. 263-2, L. 263-2-1, L. 263-3 et 263-6 du Code du travail, 222-19, 222-44, 222-46, R. 625-2 et R. 625-4 du Code pénal, 2, 427, 485, 512, 591 et 593 du Code de procédure pénale, défaut de motifs, manque de ba… [...]
[...] Sur le moyen unique de cassation, pris de la violation des articles 1382 du Code civil, 121-3, 221-6, 221-10 du Code pénal, L. 233-1, L. 233-5, L. 263-2, L. 263-3 du Code du travail, 593 du Code de procédure pénale, défaut de motifs et manque de base légale ; [...]
[...] Sur le moyen unique de cassation, pris de la violation des articles 222-19, alinéa 1, 222-44, 222-46, 121-3 du Code pénal, L. 263-2 et L. 263-3 du Code du travail, 5 à 12 et 159 du décret du 8 janvier 1965 et 593 du Code de procédure pénale, défaut de motif, manque de base légale ; [...]
[...] Sur le second moyen de cassation pris de la violation des articles 121-3, alinéa 1, 222-19 du nouveau Code pénal, 320 de l'ancien Code pénal, L. 262-2, L. 263-2, L. 263-2-1, L. 263-3, L. 233-5, R. 233-1, R. 233-11, R. 233-13, du Code du travail, 485, 593 du Code de procédure pénale, défaut et contradiction de motifs, manque de base légal… [...]
[...] être sanctionnées par quatre amendes et prononce dans son dispositif deux amendes de 4 000 francs chacune ; Mais attendu qu'en prononçant ainsi un nombre d'amendes inférieur à celui qui était énoncé dans les motifs, et des peines plus élevées que le maximum prévu par la loi pour les contraventions poursuivies, la cour d'appel a méconnu l… [...]
[...] contre l'arrêt de la cour d'appel d'AMIENS, 4ème chambre, en date du 22 mai 1989, qui l'a débouté de ses demandes après avoir relaxé Xavier Z... et Jean-François A... de la prévention de blessures involontaires et d'infractions au Code du travail ; Vu les mémoires produits en demande et en défense ; Sur le moyen unique de cassation, pris… [...]
[...] Sur le moyen unique de cassation pris de la violation des articles 16, 167 et 168 du décret du 8 janvier 1965, L. 263-2 et L. 263-3 du Code du travail et 593 du Code de procédure pénale, défaut de motifs et manque de base légale ; [...]
[...] Sur le moyen unique de cassation, pris de la violation des articles 593 du Code de procédure pénale, L. 231-2, L. 263-2, L. 263-3, L. 263-6 du Code du travail, 165, 167 et 169 du décret du 8 janvier 1965, défaut et insuffisance de motifs, manque de base légale : [...]
[...] Sur le second moyen de cassation, pris de la violation par fausse application de l'article L. 263-3 du Code du travail, violation de l'article 593 du Code de procédure pénale, manque de base légale ; [...]
[...] La Cour, vu les mémoires produits en demande et en défense. Sur le moyen unique de cassation, pris de la violation des articles L. 412-16, L. 420-19, L. 434-1, R. 231-6, L. 461-2, L. 462-1, L. 463-1 et L. 263-3 du Code du travail, de l'article 593 du Code de procédure pénale, défaut de motifs et défaut de réponse à conclusions, manque de… [...]
[...] MAIS SUR LE MEME MOYEN EN SA DERNIERE ARTICULATION PRISE DE LA VIOLATION DE L'ANCIEN ARTICLE 174 DU LIVRE 11 DU CODE DU TRAVAIL, DEVENU L'ARTICLE L 263-3 DU NOUVEAU CODE; [...]