L. 263-2-2 du Code du travail

[...] Sur le moyen unique de cassation, pris de la violation des articles L. 111-3, L. 225-1 et L. 412-2, L. 481-3, L. 482-1, L. 483-1 et L. 263-2-2 du code du travail applicables à la cause et des articles 211, 593, 575, alinéa 2, du code de procédure pénale ; [...]

[...] Sur le moyen unique de cassation, pris de la violation des articles L. 236-11 et L. 263-2-2 du Code du travail, 8, 591 et 593 du code de procédure pénale, défaut de motifs, manque de base légale ; [...]

[...] Sur le moyen unique de cassation, pris de la violation de l'accord collectif du 26 février 1976, des articles 7 de la Convention européenne, L. 424-4, L. 434-3, L. 431-1-1, L. 482-1, L. 483-2, L. 236-2- 1, L. 236-3, R. 236-8, L. 263-2-2 du Code du travail, 121-3 du Code pénal, 593 du Code de procédure pénale, défaut de motifs et manque d… [...]

[...] Sur le cinquième moyen de cassation, pris de la violation des articles L. 236-2 du Code du travail, L. 236-3, L. 263-2-2 du même Code, 575, alinéa 2-6 , du Code de procédure pénale, 593 du même Code, défaut de motifs, manque de base légale ; [...]

[...] Attendu qu'il résulte de l'arrêt attaqué et des pièces de procédure que François X..., directeur des ressources humaines d'un établissement de la société Sollac employant plus de 3 600 salariés, est poursuivi devant la juridiction répressive à la requête du ministère public sur le fondement des articles L. 483-1 et L. 263-2-2 du Code du… [...]

[...] Sur le premier moyen de cassation, pris de la violation des articles 121-1 du Code pénal, L. 236-2 et L. 263-2-2 du Code du travail, 591 et 593 du Code de procédure pénale, défaut de motifs, manque de base légale ; [...]

[...] qu'à la suite de ces faits constatés par l'inspecteur du travail, Jacques X... a été cité devant le tribunal correctionnel du chef d'entrave à la constitution et au fonctionnement du CHSCT, délit prévu et réprimé par l'article L. 263-2-2 du Code du travail ; [...]

[...] Sur le moyen unique de cassation, pris des articles L. 111-3, L. 225-1 du Code pénal, L. 412-2, L. 481-3, L. 482-1, L. 483-1 et L. 263-2-2 du Code du travail, 591 à 593 du Code de procédure pénale, manque de base légale, défaut de motifs, défaut de réponse à conclusions ; [...]

[...] Attendu que M. X... a été engagé le 15 juillet 1976 par la Caisse régionale d'assurance maladie d'Ile-de-France (CRAMIF) en qualité de contrôleur de sécurité ; qu'en mars 1996 son employeur lui a proposé son transfert de l'antenne de Seine-et-Marne à l'antenne de l'Essonne ; que le salarié a contesté cette mutation et demandé à l'employe… [...]

[...] Attendu qu'après avoir déclaré Ricardo X... coupable d'homicide involontaire et d'entrave au fonctionnement régulier du CHSCT, la cour d'appel l'a condamné, notamment, à 2 amendes distinctes de 50 000 francs et 10 000 francs sur le fondement des articles 221-6 du Code pénal et L. 263-2-2 du Code du travail ; [...]

[...] " alors que la loi pénale est d'interprétation stricte ; que, si l'article L. 236-2-1 du Code du travail, sous la sanction de l'article L. 263-2-2 du même Code, prescrit la tenue d'une réunion du CHSCT " à la suite de tout accident ayant entraîné ou ayant pu entraîner des conséquences graves ", il n'impartit aucun délai pour le faire, ni… [...]

[...] Sur le moyen unique de cassation, pris de la violation des articles 111-5, 427, 428 du Code pénal, L. 236-1, L. 236-11, L. 263-2-2, L. 236-5, R. 236-5-1 du Code du travail, 1315 du Code civil, 593 du Code de procédure pénale, défaut de motifs et manque de base légale ; [...]

[...] Attendu que, pour retenir la culpabilité du prévenu du chef d'entrave au fonctionnement du comité d'hygiène, de sécurité et des conditions de travail (CHSCT) sur le fondement des articles L. 236-2-1, alinéa 2, et L. 263-2-2 du Code du travail, la cour d'appel énonce notamment, par motifs propres et adoptés, que l'accident grave dont a ét… [...]

[...] Sur le premier moyen de cassation, pris de la violation des articles L. 236-2, alinéa 7, et L. 263-2-2 du Code du travail, de l'article 593 du Code de procédure pénale, défaut de motifs et manque de base légale ; [...]

[...] Sur le moyen unique de cassation, pris de la violation des articles L. 236-11, L. 412-18, L. 425-1, L. 436-1, L. 263-2-2, L. 481-2, L. 482-1 et L. 483-1 du Code du travail de l'article 593 du Code de procédure pénale, défaut de motifs, manque de base légale ; [...]

[...] Sur le premier moyen de cassation, pris de la violation des articles L. 236-2-1, L. 263-2-2, L. 236-11, R. 233-4, R. 233-6, L. 231-6, L. 231-7, L. 232-2, L. 233-5, L. 237-5-1, L. 233-7, L. 263-2 et L. 263-6 du Code du travail, 6 de la Convention européenne de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales, 2, 388, 427, 48… [...]

[...] Sur le premier moyen de cassation proposé par le comité d'entreprise de l'Opéra de Paris, pris de ce que l'arrêt partiellement infirmatif attaqué a renvoyé Pierre X..., ancien président du conseil d'administration de l'Opéra de Paris, des fins de la poursuite exercée sur le fondement des articles L. 236-1 et L. 263- 2-2 du Code du travai… [...]

[...] Attendu que l'arrêt attaqué a infligé à André X..., outre la peine de 6 mois d'emprisonnement avec sursis et 10 000 francs d'amende pour le délit d'homicide involontaire, 3 amendes de 5 000 francs pour l'infraction aux règles relatives à la consignation du mélangeur et 3 amendes de 5 000 francs pour l'infraction aux articles R. 237-1 et… [...]

[...] Qu'en effet, la violation, en connaissance de cause, des dispositions de l'article R. 236-5 du Code du travail relatif au renouvellement du CHSCT, suffit à caractériser, en tous ses éléments, tant matériels qu'intentionnel, le délit prévu par l'article L. 263-2-2 de ce Code ; [...]

[...] Sur le moyen unique de cassation, pris de la violation des articles L. 236-2, L. 236-2-1, L. 236-5, L. 236-7, R. 236-8 et L. 263-2-2 du Code du travail, 591 et 593 du Code de procédure pénale, manque de base légale et insuffisance de motifs : [...]