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Code du travail et jurisprudence sociale

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L. 263-10

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L. 263-10 du Code du travail

Code du travail 6 décision(s) citée(s)

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Décisions citant cet article

Cour de cassation, Chambre criminelle, 8 novembre 2005, 04-87.304 Cour de cassation

[...] Sur le moyen unique de cassation, pris de la violation des articles L. 235-3, L. 235-7, L. 231-2 L. 263-2, L. 263-10, R. 238-31 du Code du travail, 221-6, 221-8, 221-10 du Code pénal, 5, 106, 183,184 du décret n° 65-48 du 8 janvier 1965 et 591 et 593 du Code de procédure pénale, défaut de motifs et manque de base légale ; [...]

08/11/2005 L. 263-10
Cour de cassation, Chambre criminelle, 14 octobre 2003, 03-80.537 Cour de cassation

[...] Mais sur le premier moyen de cassation, pris de la violation des articles 121-2 du Code pénal, L. 235-2 et L. 263-10-I du Code du travail, ainsi que 591 et 593 du Code de procédure pénale, contradiction et défaut de motifs, manque de base légale ; [...]

14/10/2003 L. 263-10
Cour de cassation, Chambre criminelle, 23 avril 2003, 01-87.682 Cour de cassation

[...] Sur le premier moyen de cassation, dirigé contre les dispositions de l'arrêt relatives à Michel B..., pris de la violation des articles 121-3 et 221-6 du Code pénal, des articles L. 235-2, L. 235-3, L. 235-4, L. 235-6 et L. 263-10 du Code du travail, de l'article 593 du Code de procédure pénale, défaut de motifs, manque de base légale ; [...]

23/04/2003 L. 263-10
Cour de cassation, Chambre criminelle, 24 octobre 2000, 00-82.467 Cour de cassation

[...] Sur le premier moyen de cassation, pris de la violation des articles 221-6, 221-8, 221-10 du Code pénal, L 231-2, L 263-1, L 263-2, L 263-6, L 235-2, L 235-7, L 263-10, R 238-1 du Code du travail, 7 du décret 65-48 du 8 janvier 1965, 591 et 593 du Code de procédure pénale, défaut de motifs, manque de base légale ; [...]

24/10/2000 L 263-10
Cour de cassation, Chambre criminelle, 4 janvier 1994, 93-82.714 Cour de cassation

[...] Sur le moyen unique de cassation, pris de la violation des articles L. 231-2, L. 235-2, L. 235-3, L. 235-7, L. 263-2, L. 263-9, L. 263-10 du Code du travail, 1, 3, 30 à 34 du décret du 19 août 1977, 593 du Code de procédure pénale, défaut et contradiction de motifs, manque de base légale : [...]

04/01/1994 L. 263-10
Cour de cassation, Chambre criminelle, 19 novembre 1991, 91-81.421 Cour de cassation

[...] " alors, d'une part, que l'article 9 du décret du 19 août 1977 a été pris pour l'application des articles L. 235-3 et L. 235-4 du Code du travail, lesquels ne comportent aucune sanction pénale par application des articles L. 263-1 et suivants dudit Code ; qu'en particulier, les articles L. 263 et suivants et, surtout, l'article L. 263-10… [...]

19/11/1991 L. 263-10