L. 261-1 du Code du travail
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Décisions citant cet article
[...] Sur le fondement des articles L261-1 8) et L311-1 du code de l'organisation judiciaire, [...]
[...] 2 / qu'il résulte de la combinaison des articles L. 261-1 et L. 431-2 du Code du travail que le mode de calcul des effectifs pour la mise en place du CHSCT obéit aux règles applicables pour la mise en place des comités d'entreprise ; que, s'agissant de l'appréciation des effectifs de l'entreprise de travail temporaire, les dispositions s… [...]