L. 2523-6 du Code du travail
Code du travail
1 décision(s) citée(s)
Contexte documentaire
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Décisions citant cet article
Cour de cassation, Chambre sociale, 19 mai 2010, 09-41.052
Cour de cassation
[...] AUX MOTIFS QUE «Sur l'indemnité de licenciement Que le 9 novembre 1982, un accord intitulé «protocole d'accord de fin de conflit» a été signé par la société Mutualiste Inter Entreprises de l'Ondaine en sa qualité d'employeur, par le salarié délégué du syndicat CFDT et par un inspecteur du travail stagiaire ; que cet accord a été conclu s… [...]