L. 2512-4 du Code du travail
Contexte documentaire
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Décisions citant cet article
[...] 1°/ que dans les entreprises privées exerçant une mission de service public, le non-respect d'un délai de préavis de 5 jours rend la grève illégale ; que les salariés qui participent en connaissance de cause à une grève illégale en vertu de cette disposition d'ordre public ne bénéficient pas de la protection accordée normalement aux sala… [...]
[...] 3°/ ALORS QUE la cour d'appel a constaté que dans le décret du 29 décembre 1999 sur la réglementation du travail, repris par le Référentiel RH 0077, la journée de service était définie comme « l'intervalle existant : soit entre deux repos journaliers consécutifs, soit entre le repos hebdomadaire ou périodique et le repos journalier précé… [...]
[...] ALORS QU' en application de l'article L.2512-3 du code du travail, si aucune retenue de salaire pour absence irrégulière ne peut être effectuée à l'encontre d'un agent de la SNCF qui s'est borné à rejoindre un mouvement de grève pendant la période fixée par le préavis déposé par un syndicat représentatif, c'est à la condition que cet age… [...]