L. 2512-2 du Code du travail
Contexte documentaire
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Décisions citant cet article
[...] SOC. CH9 COUR DE CASSATION ______________________ Audience publique du 5 février 2025 Cassation sans renvoi M. SOMMER, président Arrêt n° 132 FS-B Pourvoi n° V 22-24.601 R É P U B L I Q U E F R A N Ç A I S E _________________________ _________________________ ARRÊT DE LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE SOCIALE, DU 5 FÉVRIER 2025 La société Ke… [...]
[...] SOC. JL10 COUR DE CASSATION ______________________ Audience publique du 5 février 2025 Rejet M. SOMMER, président Arrêt n° 134 FS-D Pourvoi n° X 24-12.950 R É P U B L I Q U E F R A N Ç A I S E _________________________ _________________________ ARRÊT DE LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE SOCIALE, DU 5 FÉVRIER 2025 1°/ La société La Poste DSCC… [...]
[...] SOC. LG COUR DE CASSATION ______________________ Audience publique du 21 avril 2022 Cassation M. CATHALA, président Arrêt n° 542 FS-B Pourvoi n° R 20-18.402 R É P U B L I Q U E F R A N Ç A I S E _________________________ _________________________ ARRÊT DE LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE SOCIALE, DU 21 AVRIL 2022 M. [H] [Y] [J], domicilié [… [...]
[...] SOC. MA COUR DE CASSATION ______________________ Audience publique du 7 juillet 2021 Cassation partielle sans renvoi M. HUGLO, conseiller doyen faisant fonction de président Arrêt n° 900 F-D Pourvoi n° A 19-25.468 R É P U B L I Q U E F R A N Ç A I S E _________________________ _________________________ ARRÊT DE LA COUR DE CASSATION, CHAM… [...]
[...] 5°/ que la déclaration individuelle d'intention dont le salarié a respecté les termes doit être prise en considération pour retenir sa qualité de gréviste ; que la cour d'appel a constaté, s'agissant des événements survenus le 14 décembre 2017, que le salarié avait badgé normalement à 9 heures 45 alors qu'il avait déclaré deux heures de… [...]
[...] 5°/ que la déclaration individuelle d'intention dont le salarié a respecté les termes doit être prise en considération pour retenir sa qualité de gréviste ; que la cour d'appel a constaté, s'agissant des événements survenus le 14 décembre 2017, que la salariée avait badgé normalement à 8 heures 30 alors qu'elle avait déclaré une heure de… [...]
[...] 5°/ que la déclaration individuelle d'intention dont le salarié a respecté les termes doit être prise en considération pour retenir sa qualité de gréviste ; que la cour d'appel a constaté, s'agissant des événements survenus le 14 décembre 2017, que le salarié avait badgé normalement à 8 heures 45 alors qu'il avait déclaré une heure de gr… [...]
[...] Attendu, selon l'arrêt attaqué (Rouen, 28 juin 2017), statuant en référé, que la société Compagnie de Transport de la Porte Océane (la société), qui a pour activité le transport public urbain des voyageurs dans le cadre d'une mission de délégation de service public pour le compte de la communauté de l'agglomération du Havre, a, le 8 juin… [...]
[...] 1°/ que si le non-respect du préavis en cas de grève des personnels des entreprises, des organismes et des établissements publics ou privés chargés de la gestion d'un service public constitue une faute disciplinaire que l'employeur est en droit de sanctionner à la condition d'en avoir informé préalablement les salariés, il ne les exclut… [...]
[...] AUX MOTIFS QUE Sur l'atteinte au droit de grève résultant de l'assignation du 24 novembre 2011 ; que Madame Y... et le Syndicat CGT de l'IGR exposent que le droit de grève a valeur constitutionnelle, que seul le législateur peut y porter atteinte et que, s'ils ne contestent pas que l'IGR exerce une activité de service public, son directe… [...]
[...] AUX MOTIFS QU'en droit l'article L.4131-1 du Code du Travail précise : 1- les conditions de mise oeuvre du droit de retrait d'une part, « Le travailleur alerte immédiatement l'employeur de toute situation de travail dont il a un motif raisonnable dépenser qu'elle présente un danger grave et imminent pour sa vie ou sa santé ainsi que de t… [...]
[...] 1°/ que le préavis de grève déposé au nom d'un syndicat représentatif en application de l'article L. 2512-2 du code du travail doit, à peine d'irrégularité, comporter la signature de son auteur ; qu'en estimant que le préavis déposé au nom du syndicat SNTU CFDT était régulier nonobstant l'absence de signature, la cour d'appel a violé le… [...]
[...] 1°/ que le non-respect du préavis en cas de grève des personnels des entreprises, des organismes et des établissements publics ou privés chargés de la gestion d'un service public s'il constitue de leur part une faute disciplinaire que l'employeur est en droit de sanctionner en cas d'information préalable des salariés, ne les exclut pas d… [...]
[...] SOC. JL COUR DE CASSATION ______________________ Audience publique du 8 décembre 2016 Cassation M. FROUIN, président Arrêt n° 2170 FS-P+B sur le premier moyen Pourvoi n° M 15-16.078 R É P U B L I Q U E F R A N Ç A I S E _________________________ _________________________ LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE SOCIALE, a rendu l'arrêt suivant… [...]
[...] 1°/ que le droit de grève est un droit à valeur constitutionnelle dont l'exercice ne peut en aucune manière être entravé par l'employeur ; que si l'article 6-3 du décret modifié du 29 décembre 2009 repris dans le référentiel RH 007 prévoit qu'en cas de grève ou autre perturbation prévisible, l'agent est dévoyé de son roulement et placé e… [...]
[...] AUX MOTIFS QUE selon l'article 809, alinéa 1er du Code de procédure civile, le Président du Tribunal de grande instance peut toujours, même en présence d'une contestation sérieuse, prescrire en référé les mesures conservatoires ou de remise en état qui s'imposent, soit pour prévenir un dommage imminent, soit pour faire cesser un trouble… [...]
[...] 1°/ que l'exercice du droit de grève résulte objectivement d'un arrêt collectif et concerté du travail en vue d'appuyer des revendications professionnelles ; que lorsque les personnels mentionnés à l'article L. 2512-1 du code du travail exercent le droit de grève, la cessation concertée du travail est précédée d'un préavis ; que le préav… [...]
[...] AUX MOTIFS QU'en vertu des articles 809 du code de procédure civile, le juge des référés peut toujours, même en présence d'une contestation sérieuse, prescrire les mesures conservatoires ou de remise en état qui s'imposent pour prévenir un dommage imminent ou faire cesser un trouble manifestement illicite ; que les articles L. 2512-1 et… [...]
[...] 1°/ que sont soumis aux dispositions de l'article L. 2512-2 du code du travail subordonnant la grève au respect d'un préavis, les « personnels des entreprises, des organismes et des établissements publics ou privés lorsque ces entreprises, organismes et établissements sont chargés de la gestion d'un service public », sans qu'il y ait lie… [...]
[...] qu'en vertu des dispositions de l'article L 2512-2 du Code du travail, pendant la durée du préavis de grève, les parties intéressées sont tenues de négocier ; qu'il est constant que la RATP a refusé de négocier avec le syndicat SUD ; [...]