L. 2511-2 du Code du travail
Code du travail
1 décision(s) citée(s)
Contexte documentaire
prudhommes.org rattache cet article aux décisions où il est cité. Lorsqu'elles ont été récupérées, les versions ci-dessous proviennent de Légifrance via PISTE et sont conservées localement. La mention « version en vigueur à la date de la décision » ne signifie pas automatiquement « version applicable au litige » : cette qualification dépend des faits, des dates utiles et de l'analyse juridique.
Décisions citant cet article
Cour de cassation, Chambre sociale, 11 février 2015, 13-14.607
Cour de cassation
[...] 3°/ que le fait pour une organisation syndicale de rendre incertaine pour l'autorité destinataire du préavis la date de déclenchement de l'action syndicale s'analyse en une grève tournante, partant illicite, et constitue une forme de désorganisation de l'entreprise caractérisant ainsi un usage abusif du droit de grève ; qu'en considérant… [...]