L. 251-2 du Code du travail
Contexte documentaire
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Décisions citant cet article
[...] SOC. CZ COUR DE CASSATION ______________________ Arrêt du 17 septembre 2025 Cassation partielle M. BARINCOU, conseiller le plus ancien faisant fonction de président Arrêt n° 835 F-D Pourvoi n° G 24-13.972 Aide juridictionnelle totale en demande au profit de M. [J]. Admission du bureau d'aide juridictionnelle près la Cour de cassation en… [...]
[...] I.-Le contrôle médical porte sur tous les éléments d'ordre médical qui commandent l'attribution et le service de l'ensemble des prestations de l'assurance maladie, maternité et invalidité ainsi que des prestations prises en charge en application des articles L. 251-2 et L. 254-1 du code de l'action sociale et des familles. II.-Le service… [...]
[...] Attendu que M. X... fait grief à l'arrêt de l'avoir débouté de sa demande dirigée contre la société ADP alors, selon le moyen, que lorsque les salariés d'une société privée chargés du portage des bagages dans un aéroport sont sous l'autorité de l'établissement public gérant cet aéroport pour l'accomplissement d'activités relevant d'oblig… [...]
[...] Sur le moyen unique de cassation, pris de la violation des articles 319, 320 et R. 40-4 du Code pénal, de l'article L. 251-2, et L. 263-6 du Code du travail, des articles 172, 174, 176, 177 et 181 du décret du 8 janvier 1965, de l'article 593 du Code de procédure pénale, défaut de motifs, manque de base légale : [...]