L. 251-12 du Code du travail
Code du travail
1 décision(s) citée(s)
Contexte documentaire
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Décisions citant cet article
Cour de cassation, Chambre sociale, 1 juin 2005, 03-30.295
Cour de cassation
[...] 1 / qu'aux termes des articles L. 251-1, L. 251-4 et L. 251-12 du Code de commerce, le GIE est une personne morale distincte des membres qui la composent ; qu'en affirmant qu'un accord d'intéressement conclu par le seul GIE Crédit municipal de Lille pourrait prendre en compte, pour le calcul de l'intéressement, les résultats d'une des en… [...]