L. 2432-1 du Code du travail
Contexte documentaire
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Décisions citant cet article
[...] "aux motifs que sur la violation du statut protecteur d'un représentant dont l'élection a été annulée, que le tribunal a justement retenu que Mme B... bénéficiait d'un statut protecteur de six mois à compter du 11 mars 2013, date de la notification du jugement d'annulation rendu par le tribunal d'instance d'Ivry, en sorte que Bluelink de… [...]
[...] AUX MOTIFS QU'en application de l'article R.1455-6 du Code du travail, la formation des référés peut toujours, même en présence d'une contestation sérieuse, prescrire les mesures conservatoires ou de remise en état qui s'imposent pour prévenir un dommage imminent ou pour faire cesser un trouble manifestement illicite ; que l'article L.24… [...]
[...] AUX MOTIFS adoptés QUE vu l'article L.2414-1 du Code du Travail :- « Le transfert d'un salarié compris dans un transfert partiel d'entreprise ou d'établissement par application de l'article L.1224-1 ne peut intervenir qu'après autorisation de l'inspecteur du travail lorsqu'il est investi de l'un des mandats suivants : 1 ° Délégué syndica… [...]