L. 2431-1 du Code du travail
Contexte documentaire
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Décisions citant cet article
[...] LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE CRIMINELLE, a rendu l'arrêt suivant : Statuant sur le pourvoi formé par : 1°/ M. Thierry X..., domicilié ..., 2°/ le syndicat des services 42-43 CFDT, dont le siège est Bourse du travail, cours Victor Hugo, 42000 Saint-Etienne, contre l'arrêt rendu le 21 novembre 2012 par la cour d'appel de Lyon (7e chambre)… [...]
[...] AUX MOTIFS PROPRES QUE « M. X..., dont la suspension du contrat de travail a cessé de produire effet à l'issue du congé de formation accordé, a fait l'objet de deux mesures de licenciements prononcés par l'Association Centre de Formation d'Apprentis du Commerce de l'Industrie et de l'Artisanat les 6 mai et 4 septembre 2008 ; Attendu que… [...]
[...] LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE CRIMINELLE, a rendu l'arrêt suivant : Statuant sur les pourvois formés par : - M. Thierry X..., - Le syndicat des services 42-43 CFDT, parties civiles, contre l'arrêt de la cour d'appel de LYON, 7e chambre, en date du 2 juillet 2010, qui les a déboutés de leurs demandes après relaxe de M. Gérard Y... des che… [...]