L. 243-6 du Code du travail
Contexte documentaire
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Décisions citant cet article
[...] La Société vise les articles L. 243-6 du Code de la sécurité sociale, L. 1254-2 et L. 1254-21 du code du travail. Elle fait valoir qu'est considéré comme un contrat de travail le contrat par lequel une personne physique réalise un travail au profit d'une autre personne contre rémunération et en se plaçant sous sa subordination juridique,… [...]
[...] ET AUX MOTIFS ADOPTES QUE selon les termes de l'article L.243-6 I, 1er alinéa, du code de la sécurité sociale, dans sa version applicable au litige, la demande de remboursement des cotisations de sécurité sociale et d'allocations familiales indûment versées se prescrit par trois ans à compter de la date à laquelle lesdites cotisations on… [...]
[...] L'ADAPEI des Hautes-Pyrénées soutient que pendant tout son parcours au sein du CAT Mademoiselle Danièle X... n'a pas changé de statut et que les personnes handicapées employées dans un CAT, actuellement dénommé ESAT, n'ont pas la qualité de salariés, et la rémunération perçue ne constitue pas un salaire au sens du Code du travail (CASF a… [...]