L. 243-5 du Code du travail
Contexte documentaire
prudhommes.org rattache cet article aux décisions où il est cité. Lorsqu'elles ont été récupérées, les versions ci-dessous proviennent de Légifrance via PISTE et sont conservées localement. La mention « version en vigueur à la date de la décision » ne signifie pas automatiquement « version applicable au litige » : cette qualification dépend des faits, des dates utiles et de l'analyse juridique.
Décisions citant cet article
[...] 1°) ALORS QU' en cas procédure de sauvegarde ou de redressement ou de liquidation judiciaires, les pénalités, majorations de retard et frais de poursuites dus par le redevable à la date du jugement d'ouverture sont remis, sauf si le passif déclaré résulte en tout ou partie du constat de l'infraction mentionnée à l'article L. 8221-1 du co… [...]
[...] L'ADAPEI des Hautes-Pyrénées soutient que pendant tout son parcours au sein du CAT Mademoiselle Danièle X... n'a pas changé de statut et que les personnes handicapées employées dans un CAT, actuellement dénommé ESAT, n'ont pas la qualité de salariés, et la rémunération perçue ne constitue pas un salaire au sens du Code du travail (CASF a… [...]
[...] Attendu que l'Institution reproche à l'arrêt d'avoir rejeté sa réclamation au motif qu'elle n'avait pas inscrit son privilège alors, selon le pourvoi, d'une part, que le lien de droit entre l'Institution et l'entreprise rentrant dans le champ d'application de la convention collective nationale de retraite et de prévoyance des cadres du 1… [...]