L. 243-14 du Code du travail
Contexte documentaire
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Décisions citant cet article
[...] AUX MOTIFS QU'aux termes de l'article R.243-20 du code de la sécurité sociale : « I.- Les employeurs peuvent formuler une demande gracieuse en réduction de majorations et pénalités prévues aux articles L. 243-14, R. 243-16 et au premier alinéa de l'article R. 243-18. Cette requête n'est recevable qu'après règlement de la totalité des cot… [...]
[...] AUX MOTIFS QUE selon l'article R 243-18 du code de la sécurité sociale il est appliqué une majoration de retard de 5% du montant des cotisations qui n'ont pas été versées aux dates limites d'exigibilité ; que cette majoration de retard est augmentée de 0,4 % du montant des cotisations dues par trimestre ou fraction de trimestre écoulé ap… [...]