L. 2422-4 du Code du travail
Contexte documentaire
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Décisions citant cet article
[...] Subsidiairement article L. 2422-4 du Code du travail 17 327,85 euros ; [...]
[...] Aux termes de l'article L.2422-4 du code du travail, lorsque l'annulation d'une décision d'autorisation est devenue définitive, le salarié investi d'un des mandats mentionnés à l'article L. 2422-1 a droit au paiement d'une indemnité correspondant à la totalité du préjudice subi au cours de la période écoulée entre son licenciement et sa… [...]
[...] 29. Il convient en revanche de tirer les conséquences de l'annulation de l'autorisation administrative. Le contrat de travail du salarié protégé, licencié sur le fondement d'une autorisation administrative ensuite annulée, et qui ne demande pas sa réintégration, est rompu par l'effet du licenciement. Lorsque l'annulation est devenue défi… [...]
[...] Selon l'article L. 2422-4 du code du travail, lorsque l'annulation d'une décision d'autorisation est devenue définitive, le salarié investi du mandat de délégué du personnel (titulaire ou suppléant) a droit au paiement d'une indemnité correspondant à la totalité du préjudice subi au cours de la période écoulée entre son licenciement et s… [...]
[...] SOC. CZ COUR DE CASSATION ______________________ Arrêt du 12 mai 2026 Cassation partielle Mme MARIETTE, conseillère doyenne faisant fonction de présidente Arrêt n° 428 F-D Pourvoi n° Y 24-22.174 R É P U B L I Q U E F R A N Ç A I S E _________________________ _________________________ ARRÊT DE LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE SOCIALE, DU 12… [...]
[...] - confirmer, dans son principe, le jugement entrepris du chef d'indemnité prévue à l'article L.2422-4 du code du travail, sauf à l'infirmer quant au montant de la somme qui a été allouée de ce chef à M.[J], [...]
[...] SOC. CZ COUR DE CASSATION ______________________ Arrêt du 18 mars 2026 Rejet M. FLORES, président Arrêt n° 295 FS-B Pourvoi n° X 24-17.941 R É P U B L I Q U E F R A N Ç A I S E _________________________ _________________________ ARRÊT DE LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE SOCIALE, DU 18 MARS 2026 M., [Q], [H], domicilié, [Adresse 1], a formé… [...]
[...] - Fixer la créance de Mme [W] [O] au passif de la liquidation de la SAS [20] à la somme de 22 521.79 euros nets au titre de l'indemnité d'éviction visé à l'article L 2422-4 du code du travail, [...]
[...] A titre principal, Dire et juger que le licenciement est discriminatoire et qu'il a droit à l'indemnité prévue à l'article L 2422-4 du code du travail et fixer ses créances au passif de la liquidation judiciaire de la société [9] aux sommes de : [...]
[...] SOC. ZB1 COUR DE CASSATION ______________________ Arrêt du 3 décembre 2025 Cassation partielle M. HUGLO, conseiller doyen faisant fonction de président Arrêt n° 1141 F-D Pourvoi n° P 24-13.172 R É P U B L I Q U E F R A N Ç A I S E _________________________ _________________________ ARRÊT DE LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE SOCIALE, DU 3 DÉC… [...]
[...] SOC. HE COUR DE CASSATION ______________________ Arrêt du 19 novembre 2025 Cassation partielle Mme OTT, conseillère la plus ancienne faisant fonction de présidente Arrêt n° 1088 F-D Pourvois n° G 22-24.337 R 24-13.197 JONCTION Aide juridictionnelle totale en demande au profit de M. [S] [T] pour le pourvoi n° R 24-13.197 Admission du bure… [...]
[...] SOC. JL10 COUR DE CASSATION ______________________ Arrêt du 3 septembre 2025 Rejet Mme SOMMÉ, conseillère la plus ancienne faisant fonction de présidente Arrêt n° 783 F-D Pourvoi n° S 23-15.724 Aide juridictionnelle totale en demande au profit de Mme [H]. Admission du bureau d'aide juridictionnelle près la Cour de cassation en date du 18… [...]
[...] SOC. ZB1 COUR DE CASSATION ______________________ Audience publique du 11 décembre 2024 Cassation partielle partiellement sans renvoi M. HUGLO, conseiller doyen faisant fonction de président Arrêt n° 1281 F-B Pourvoi n° X 23-10.439 R É P U B L I Q U E F R A N Ç A I S E _________________________ _________________________ ARRÊT DE LA COUR… [...]
[...] En effet, l'article L. 2422-4 du code du travail dispose que 'lorsque l'annulation d'une décision d'autorisation est devenue définitive', le salarié investi d'un des mandats mentionnés à l'article L. 2422-1 a droit au paiement d'une indemnité correspondant à la totalité du préjudice subi au cours de la période écoulée entre son licenciem… [...]
[...] SOC. JL10 COUR DE CASSATION ______________________ Audience publique du 11 septembre 2024 Cassation partielle Mme MARIETTE, conseiller doyen faisant fonction de président Arrêt n° 859 F-B Pourvoi n° Q 22-18.409 R É P U B L I Q U E F R A N Ç A I S E _________________________ _________________________ ARRÊT DE LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE… [...]
[...] SOC. CH9 COUR DE CASSATION ______________________ Audience publique du 15 mai 2024 Cassation partielle M. HUGLO, conseiller doyen faisant fonction de président Arrêt n° 505 F-D Pourvoi n° B 22-24.492 R É P U B L I Q U E F R A N Ç A I S E _________________________ _________________________ ARRÊT DE LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE SOCIALE, D… [...]
[...] SOC. CH9 COUR DE CASSATION ______________________ Audience publique du 2 mai 2024 Cassation partielle Mme MARIETTE, conseiller doyen faisant fonction de président Arrêt n° 417 F-D Pourvoi n° K 22-20.084 R É P U B L I Q U E F R A N Ç A I S E _________________________ _________________________ ARRÊT DE LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE SOCIALE… [...]
[...] SOC. JL10 COUR DE CASSATION ______________________ Audience publique du 3 avril 2024 Cassation partielle M. HUGLO, conseiller doyen faisant fonction de président Arrêt n° 395 F-D Pourvoi n° E 22-13.478 R É P U B L I Q U E F R A N Ç A I S E _________________________ _________________________ ARRÊT DE LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE SOCIALE,… [...]
[...] SOC. HP COUR DE CASSATION ______________________ Audience publique du 17 janvier 2024 Rejet M. HUGLO, conseiller doyen faisant fonction de président Arrêt n° 69 F-D Pourvoi n° W 22-16.207 R É P U B L I Q U E F R A N Ç A I S E _________________________ _________________________ ARRÊT DE LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE SOCIALE, DU 17 JANVIER… [...]
[...] SOC. CZ COUR DE CASSATION ______________________ Audience publique du 17 janvier 2024 Rejet M. HUGLO, conseiller doyen faisant fonction de président Arrêt n° 70 F-D Pourvoi n° X 22-16.208 R É P U B L I Q U E F R A N Ç A I S E _________________________ _________________________ ARRÊT DE LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE SOCIALE, DU 17 JANVIER… [...]