L. 2422-2 du Code du travail

[...] SOC. LG COUR DE CASSATION ______________________ Audience publique du 10 novembre 2021 Rejet M. CATHALA, président Arrêt n° 1247 FS-D Pourvois n° H 19-24.301 W 20-15.095 JONCTION R É P U B L I Q U E F R A N Ç A I S E _________________________ _________________________ ARRÊT DE LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE SOCIALE, DU 10 NOVEMBRE 2021 I.… [...]

[...] SOC. LG COUR DE CASSATION ______________________ Audience publique du 20 octobre 2021 Rejet non spécialement motivé M. HUGLO, conseiller doyen faisant fonction de président Décision n° 10879 F Pourvoi n° Y 20-12.659 R É P U B L I Q U E F R A N Ç A I S E _________________________ _________________________ DÉCISION DE LA COUR DE CASSATION,… [...]

[...] QU'aux termes des dispositions de l'article L. 2422-2 du code du travail dans sa rédaction antérieure à l'ordonnance n° 2017-1386 du 22 septembre 2017 applicable en l'espèce, "le délégué du personnel dont la décision d'autorisation de licenciement a été annulée est réintégré dans son mandat si l'institution n'a pas été renouvelée. Dans l… [...]

[...] AUX MOTIFS QUE, «en application de l'article R. 1455-6 du code du travail, la formation des référés peut toujours, même en présence d'une contestation sérieuse, prescrire les mesures conservatoires ou de remise en état qui s'imposent pour prévenir un dommage imminent ou pour faire cesser un trouble manifestement illicite. La notification… [...]

[...] SOC. JT COUR DE CASSATION ______________________ Audience publique du 5 juillet 2017 Cassation partielle Mme B..., conseiller le plus ancien faisant fonction de président Arrêt n° 1193 F-D Pourvoi n° R 15-23.189 Aide juridictionnelle totale en demande au profit de M. X.... Admission du bureau d'aide juridictionnelle près la Cour de cassa… [...]

[...] SOC. IK COUR DE CASSATION ______________________ Audience publique du 29 juin 2017 Cassation partielle Mme A..., conseiller le plus ancien faisant fonction de président Arrêt n° 1095 F-D Pourvoi n° H 15-27.528 R É P U B L I Q U E F R A N Ç A I S E _________________________ _________________________ LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE SOCIALE,… [...]

[...] Vu les articles L. 2422-1 et L. 2422-2 du code du travail ; [...]

[...] SOC. IK COUR DE CASSATION ______________________ Audience publique du 20 avril 2017 Cassation M. FROUIN, président Arrêt n° 658 F-D Pourvoi n° V 15-25.401 à Pourvoi n° Y 15-25.404 JONCTION R É P U B L I Q U E F R A N Ç A I S E _________________________ _________________________ LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE SOCIALE, a rendu l'arrêt… [...]

[...] Attendu, selon l'arrêt attaqué, que M. P..., engagé par la société Timeless en qualité de commercial à compter du 7 janvier 1997, élu membre suppléant de la délégation unique du personnel le 19 juin 2002, a, le 23 janvier 2003, saisi la juridiction prud'homale de diverses demandes ; que le 28 avril 2003, il a été licencié pour motif écon… [...]

[...] 1°) ALORS QUE le juge judiciaire ne doit surseoir à statuer jusqu'à la décision administrative se prononçant sur la légalité de la décision de l'inspecteur du travail autorisant ou refusant le licenciement d'un salarié protégé que si cette décision est nécessaire à la solution du litige ; que par ailleurs, lorsque le ministre du travail… [...]

[...] Monsieur X... vise la décision de la cour administrative d'appel de Versailles du 16 mars 2011 annulant sa mise à la retraite et celle rendue par le Conseil d'État le 27 septembre 2012 rejetant le pourvoi formé par l'employeur, pour demander sa réintégration à son poste de travail sous astreinte comminatoire, le salarié estimant que la p… [...]

[...] 2°) ALORS en toute hypothèse QUE le salarié protégé, licencié en vertu d'une autorisation administrative ultérieurement annulée et qui ne demande pas sa réintégration peut prétendre, d'une part, à l'indemnisation de la totalité du préjudice résultant de la privation de son emploi entre son licenciement et l'expiration du délai de deux mo… [...]

[...] Vu l'article L. 2422-2 du code du travail, ensemble l'article 5 de la Convention n° 135 de l'Organisation internationale du travail ; [...]

[...] PREMIER MOYEN DE CASSATION Il est fait grief au jugement attaqué D'AVOIR dit que la désignation de monsieur X... en qualité de délégué syndical par le syndicat FLAG a bien été faite à la société CLEAR CHANNEL FRANCE. AUX MOTIFS QUE sur le périmètre de la désignation, s'il est exact que la désignation de monsieur X... a été faite en visan… [...]

[...] Vu l'article L. 2422-2 du code du travail ; [...]

[...] Attendu que la société Nextiraone France fait grief à l'arrêt de la condamner au paiement des rémunérations brutes d'avril 2002 jusqu'à la réintégration effective, alors, selon le moyen, que lorsque le salarié protégé, licencié sans autorisation préalable, demande sa réintégration postérieurement à l'expiration de la période de protectio… [...]

[...] ALORS QUE l'annulation par le juge administratif d'une autorisation de l'inspecteur du travail ou du ministre compétent de licencier un délégué du personnel emporte droit à réintégration du salarié dans son emploi ou dans un emploi équivalent s'il le demande dans un délai de deux mois à compter de la notification de la décision et droit… [...]

[...] 3°/ que le délai de protection dont bénéficie un ancien représentant du personnel court à compter du jour où il a effectivement retrouvé le poste qu'il occupait avant son licenciement ; que si le salarié n'est pas effectivement réintégré dans son emploi, la période de protection dont bénéficient les anciens représentants du personnel ne… [...]

[...] 5°/ que l'article 41 de la loi n° 98-1194 du 23 décembre 1998 relatif à l'allocation de cessation anticipée d'activité des salariés ayant été exposés à l'amiante soumettant le bénéfice de l'allocation de préretraite à la cessation de toute activité, une telle allocation ne saurait se cumuler avec la rémunération qu'un salarié protégé est… [...]

[...] Vu les articles L. 425-3, alinéa 3, L. 436-3, alinéa 3, L. 425-1, alinéa 2, phrase 1, et L. 436-1, alinéa 2, phrase 1, devenus L. 2422-2, L. 2411-5 et L. 2411-8 du code du travail ; [...]