L. 2421-4 du Code du travail
Code du travail
1 décision(s) citée(s)
Contexte documentaire
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Décisions citant cet article
Cour de cassation, Chambre sociale, 21 novembre 2018, 17-11.653
Cour de cassation
[...] Dans la mesure où le transfert conventionnel du contrat de travail de M. Yahya Y... s'est opéré de plein droit pour les raisons précédemment exposées de la SAS ENTREPRISE B... A... vers la SA STEM PROPRETE le 1er février 2010 en vertu de l'article 7.2 précité, le défaut de remise d'un avenant conforme lui a causé un préjudice que les pre… [...]