L. 2421-2 du Code du travail
Contexte documentaire
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Décisions citant cet article
[...] Ayant été élu au Conseil d'administration de la [4], il bénéficiait, à ce titre, de la protection prévue à l'article L 231-11 du code de la sécurité sociale, qui renvoie lui-même aux dispositions de l'article L 2421-2 du code du travail. [...]
[...] SOC. COUR DE CASSATION CH.B ______________________ QUESTION PRIORITAIRE de CONSTITUTIONNALITÉ ______________________ Audience publique du 4 février 2016 NON-LIEU A RENVOI M. FROUIN, président Arrêt n° 484 FS-P+B Pourvoi n° U 15-21.536 R É P U B L I Q U E F R A N Ç A I S E _________________________ _________________________ LA COUR DE CAS… [...]
[...] 1) ALORS QUE s'agissant d'un salarié exerçant un mandat extérieur à l'entreprise, dès lors que son licenciement n'a pas d'incidence sur son mandat, qui peut se poursuivre, l'éventuelle méconnaissance du statut protecteur au moment du licenciement ne peut donner lieu qu'à une indemnisation correspondant au préjudice effectivement subi par… [...]