L. 2413-1 du Code du travail
Contexte documentaire
prudhommes.org rattache cet article aux décisions où il est cité. Lorsqu'elles ont été récupérées, les versions ci-dessous proviennent de Légifrance via PISTE et sont conservées localement. La mention « version en vigueur à la date de la décision » ne signifie pas automatiquement « version applicable au litige » : cette qualification dépend des faits, des dates utiles et de l'analyse juridique.
Décisions citant cet article
[...] Aux termes de l'article L. 2413-1, du code du travail, l'interruption ou la notification du non-renouvellement de la mission d'un salarié temporaire par l'entrepreneur de travail temporaire ne peut intervenir qu'après autorisation de l'inspecteur du travail lorsque le salarié est investi notamment de l'un des mandats suivants : [...]
[...] SOC. ZB1 COUR DE CASSATION ______________________ Audience publique du 12 mars 2025 Rejet M. SOMMER, président Arrêt n° 271 FS-B Pourvoi n° E 22-23.460 R É P U B L I Q U E F R A N Ç A I S E _________________________ _________________________ ARRÊT DE LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE SOCIALE, DU 12 MARS 2025 M. [M] [H], domicilié [Adresse 3]… [...]
[...] SOC. OR COUR DE CASSATION ______________________ Audience publique du 21 avril 2022 Cassation partielle M. HUGLO, conseiller doyen faisant fonction de président Arrêt n° 528 F-D Pourvoi n° K 20-19.708 R É P U B L I Q U E F R A N Ç A I S E _________________________ _________________________ ARRÊT DE LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE SOCIALE,… [...]
[...] SOC. ZB COUR DE CASSATION ______________________ Audience publique du 7 juillet 2021 Rejet M. HUGLO, conseiller doyen faisant fonction de président Arrêt n° 899 F-B Pourvoi n° T 19-23.989 R É P U B L I Q U E F R A N Ç A I S E _________________________ _________________________ ARRÊT DE LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE SOCIALE, DU 7 JUILLET… [...]
[...] AFFAIRE PRUD'HOMALE DOUBLE RAPPORTEUR N° RG 18/02125 - N° Portalis DBVX-V-B7C-LTE5 E... T... C/ Syndicat FO SERVICES 69 Comité d'établissement RANDSTAD INDUSTRIE SAS RANDSTAD APPEL D'UNE DÉCISION DU : Conseil de Prud'hommes - Formation de départage de LYON du 23 Février 2018 RG : F 16/02019 COUR D'APPEL DE LYON CHAMBRE SOCIALE C ARRET DU… [...]
[...] Vu les articles L. 2413-1 et L. 2421-1 du code du travail ; [...]
[...] 1°/ que le travailleur intérimaire, représentant du personnel, ne peut être privé de fonctions et exclu de l'électorat et de l'éligibilité, en application de l'article L. 2413-1 du code du travail, que sur décision de l'inspecteur du travail ; que l'autorisation de l'inspecteur du travail est requise lorsque l'entreprise de travail tempo… [...]
[...] Attendu que le salarié fait grief au jugement de rejeter sa demande tendant à être déclaré électeur et éligible pour les élections professionnelles 2017, aux premier et second tours, et à ordonner à la société de l'inscrire sur les listes des électeurs et éligibles dans le collège employé et ouvrier intérimaires, secteur Rhône Alpes, pou… [...]
[...] 1°) ALORS QUE une fraude du salarié peut le priver de la protection attachée à son mandat ; que constitue une fraude le détournement de la finalité du mandat à des fins purement indemnitaires ; que l'EARL Z... a dénoncé le caractère abusif et frauduleux des demandes liées à la violation du statut protecteur formées par M. Y... lequel ava… [...]
[...] Vu les articles L. 2421-1, L. 2413-1, L. 2411-21 et L. 1232-14 du code du travail, ensemble l'article 1382 du code civil dans sa rédaction applicable en la cause ; [...]
[...] Vu l'article L. 2413-1 du code du travail ; [...]