L. 2412-4 du Code du travail
Contexte documentaire
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Décisions citant cet article
[...] SOC. HE1 COUR DE CASSATION ______________________ Arrêt du 15 avril 2026 Cassation partielle M. FLORES, président Arrêt n° 402 FS-B Pourvoi n° P 23-22.437 R É P U B L I Q U E F R A N Ç A I S E _________________________ _________________________ ARRÊT DE LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE SOCIALE, DU 15 AVRIL 2026 Mme [X] [U], domiciliée [Adre… [...]
[...] SOC. CH9 COUR DE CASSATION ______________________ Audience publique du 10 juillet 2024 Cassation partielle sans renvoi M. SOMMER, président Arrêt n° 797 FS-B Pourvoi n° M 22-21.856 R É P U B L I Q U E F R A N Ç A I S E _________________________ _________________________ ARRÊT DE LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE SOCIALE, DU 10 JUILLET 2024 M… [...]
[...] SOC. CA3 COUR DE CASSATION ______________________ Audience publique du 20 octobre 2021 Rejet M. HUGLO, conseiller doyen faisant fonction de président Arrêt n° 1170 F-D Pourvoi n° E 20-11.860 R É P U B L I Q U E F R A N Ç A I S E _________________________ _________________________ ARRÊT DE LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE SOCIALE, DU 20 OCTO… [...]
[...] 3. ALORS en tout état de cause QUE le transfert d'un membre du CHSCT compris dans un transfert partiel d'entreprise ou d'établissement par application de l'article L. 1224-1 dans le cadre d'une cession partielle d'entreprise ou d'établissement ne peut intervenir qu'après autorisation de l'inspecteur du travail ; qu'à défaut de cette auto… [...]
[...] 1°/ que la communication à l'employeur, en dehors de tout processus électoral engagé, de l'intention du salarié de se porter candidat ne peut à elle seule permettre au salarié de bénéficier de la protection accordée aux salariés dont l'employeur a connaissance de l'imminence de la candidature ; qu'en l'espèce il résultait du procès verba… [...]