L. 2411-6 du Code du travail
Contexte documentaire
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Décisions citant cet article
[...] Par application des articles L. 2411-6 et L. 2411-7 alinéa 2 du code du travail, l'autorisation de licencier est requise pendant une durée de six mois pour le salarié qui demande à son employeur l'organisation des élections professionnelles ou s'il a fait la preuve que l'employeur a eu connaissance de l'imminence de sa candidature avant… [...]
[...] SOC. CA3 COUR DE CASSATION ______________________ Audience publique du 21 septembre 2022 Cassation partielle M. CATHALA, président Arrêt n° 963 FS-B+R Pourvoi n° Q 21-13.552 R É P U B L I Q U E F R A N Ç A I S E _________________________ _________________________ ARRÊT DE LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE SOCIALE, DU 21 SEPTEMBRE 2022 M. Guy… [...]
[...] SOC. CZ COUR DE CASSATION ______________________ Audience publique du 18 mai 2022 Rejet non spécialement motivé M. HUGLO, conseiller doyen faisant fonction de président Décision n° 10452 F Pourvoi n° M 20-22.515 R É P U B L I Q U E F R A N Ç A I S E _________________________ _________________________ DÉCISION DE LA COUR DE CASSATION, CHA… [...]
[...] SOC. ZB COUR DE CASSATION ______________________ Audience publique du 24 novembre 2021 Rejet Mme MARIETTE, conseiller doyen faisant fonction de président Arrêt n° 1299 F-D Pourvoi n° X 19-21.095 R É P U B L I Q U E F R A N Ç A I S E _________________________ _________________________ ARRÊT DE LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE SOCIALE, DU 24… [...]
[...] 1° ALORS QUE la décision du tribunal d'instance statuant sur l'annulation d'une élection ou d'une désignation d'un représentant du personnel, quel qu'en soit le motif, n'a pas d'effet rétroactif sur le statut protecteur ; que, la perte du statut protecteur n'intervient qu'à la date à laquelle le jugement d'annulation est prononcé, de sor… [...]
[...] 2° Et ALORS QU'en application des articles L. 2411-6 et L. 2411-7 du code du travail (dans leur rédaction applicable en novembre 2016), l'autorisation de licenciement est requise pendant une durée de six mois, pour le salarié ayant demandé à l'employeur d'organiser les élections de délégués du personnel et pour le candidat à ces élection… [...]
[...] AUX MOTIFS propres QUE en ce qui concerne la protection en cas de demande d'élections, selon la combinaison de l'article L. 2411-6 et de l'article L. 2411-9 du code du travail, intéressant la protection reconnue aux salariés ayant demandé des élections, l'autorisation de licenciement visée aux 1ers alinéas de ces articles est requise pen… [...]
[...] 3° ALORS QUE la protection spéciale accordée au premier salarié non mandaté qui demande l'organisation d'une élection joue à compter de l'envoi, par un syndicat, d'une lettre ayant le même objet ; qu'en décidant que Monsieur U... ne pouvait se prévaloir de la qualité de salarié protégé sans rechercher, si après l'envoi de son courriel de… [...]
[...] Vu l'article L. 2411-6 du code du travail dans sa rédaction applicable en la cause ; [...]
[...] AUX MOTIFS QUE - sur l'imminence de la candidature : ( ) au cas présent, il est établi que l'employeur a eu connaissance de l'imminence de la candidature du salarié à réception le 17 juin 2009 de sa lettre de candidature ; qu'en outre, M. Régis Y... soutient à bon droit qu'il était fondé à renouveler sa candidature le 15 juillet 2009 dès… [...]
[...] AUX MOTIFS QUE «en vertu de l'article L 2411-6 du code du travail dispose que : « L'autorisation de licenciement est requise, pendant une durée de six mois, pour le salarié ayant demandé à l'employeur d'organiser les élections de délégués du personnel ou d'accepter d'organiser ces élections. Cette durée court à compter de l'envoi à l'emp… [...]
[...] SOC. LM COUR DE CASSATION ______________________ Audience publique du 18 mai 2017 Annulation sans renvoi Mme Z..., conseiller le plus ancien faisant fonction de président Arrêt n° 876 F-D Pourvoi n° S 16-13.971 R É P U B L I Q U E F R A N Ç A I S E _________________________ _________________________ LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE SOCIALE,… [...]
[...] SOC. MF COUR DE CASSATION ______________________ Audience publique du 27 janvier 2016 Rejet M. FROUIN, président Arrêt n° 210 F-D Pourvoi n° H 13-26.761 R É P U B L I Q U E F R A N Ç A I S E _________________________ _________________________ LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE SOCIALE, a rendu l'arrêt suivant : Statuant sur le pourvoi formé p… [...]
[...] AUX MOTIFS QU'en vertu de l'article L. 2314-25 du code du travail, « les contestations relatives à l'électorat et à la régularité des opérations électorales sont de la compétence du juge judiciaire » ; que l'article R. 2314-27 du même code précise que « les contestations relatives à l'électorat et à la régularité des opérations électoral… [...]
[...] Vu l'article L. 2411-6 du code du travail, ensemble les articles L. 2314-3 et L. 2324-4 du même code ; [...]
[...] Vu l'article L. 2411-6 du code du travail ; [...]
[...] Moyens produits par Me Ricard, avocat aux Conseils, pour la société Bret, demanderesse au pourvoi incident PREMIER MOYEN DE CASSATION Il est fait grief à l'arrêt attaqué d'avoir condamné l'employeur à verser au salarié la somme de 1 000 euros au titre de ses frais de déplacement ; AUX MOTIFS QUE monsieur X... réclame le remboursement de… [...]
[...] ALORS QUE le délai d'un mois prévu par l'article L. 1333-2 du code du travail pour prononcer une sanction disciplinaire court à compter du jour de la notification de la décision d'autorisation de licencier de l'inspecteur du travail ; que l'annulation ultérieure de la décision d'autorisation ne remet pas en cause le point de départ du dé… [...]
[...] aux motifs que, sur la durée de la protection, sauf si la demande est manifestement dépourvue de tout caractère sérieux, le salarié qui a demandé l'organisation des élections pour la mise en place des délégués du personnel bénéficie, lorsqu'une organisation syndicale intervient aux mêmes fins, de la protection de six mois prévue par l'ar… [...]
[...] 3°/ qu'excède ses pouvoirs la formation de référé qui ordonne la réintégration du salarié alors qu'existe une contestation sérieuse sur la qualité de salarié protégé du salarié licencié sans autorisation ; que les différentes protections dont peut bénéficier un salarié sont indépendantes ; que le salarié dont la désignation comme délégué… [...]