L. 2411-5 du Code du travail
Contexte documentaire
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Décisions citant cet article
[...] Pour l'application des articles L. 2326-1, L. 2411-5 et L. 2411-7 du code du travail, c'est au moment de l'envoi de la convocation à l'entretien préalable au licenciement que l'employeur doit avoir connaissance de la candidature d'un salarié aux élections professionnelles (Soc., 28 janvier 2009, n° 08-41.633, Bull. V, n° 25). [...]
[...] M. [K] peut demander à bénéficier du statut protecteur lié à ses autres mandats que celui de défenseur syndical, soit 6 mois après l'expiration de son mandat de membre du comité social et économique (article L.2411-5 du code du travail) et même 12 mois après l'expiration de celui de délégué syndical. [...]
[...] - en application de l'article L.2411-5 du code du travail, cette protection a perduré pendant les six premiers mois suivant l'expiration de son mandat ou la disparition de l'institution, soit en l'espèce jusqu'au 30 juin 2020'; [...]
[...] SOC. ZB1 COUR DE CASSATION ______________________ Arrêt du 13 mai 2026 Cassation Mme SOMMÉ, conseillères la plus ancienne faisant fonction de présidente Arrêt n° 441 F-B Pourvoi n° G 24-17.951 R É P U B L I Q U E F R A N Ç A I S E _________________________ _________________________ ARRÊT DE LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE SOCIALE, DU 13 MA… [...]
[...] Aux termes de l'article L. 2411-5 du code du travail (version en vigueur jusqu'au 31 décembre 2017) : 'Le licenciement d'un délégué du personnel, titulaire ou suppléant, ne peut intervenir qu'après autorisation de l'inspecteur du travail. Cette autorisation est également requise durant les six premiers mois suivant l'expiration du mandat… [...]
[...] SOC. HE1 COUR DE CASSATION ______________________ Arrêt du 18 mars 2026 Rejet M. FLORES, président Arrêt n° 293 FS-B Pourvoi n° V 24-10.993 R É P U B L I Q U E F R A N Ç A I S E _________________________ _________________________ ARRÊT DE LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE SOCIALE, DU 18 MARS 2026 La Société locale d'équipement et d'aménageme… [...]
[...] SOC. HE1 COUR DE CASSATION ______________________ Arrêt du 18 mars 2026 Cassation partielle M. FLORES, président Arrêt n° 292 FS-B Pourvoi n° W 24-16.192 R É P U B L I Q U E F R A N Ç A I S E _________________________ _________________________ ARRÊT DE LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE SOCIALE, DU 18 MARS 2026 L'Union des mutuelles de France… [...]
[...] SOC. HE1 COUR DE CASSATION ______________________ Arrêt du 4 mars 2026 Rejet M. HUGLO, conseiller doyen faisant fonction de président Arrêt n° 228 F-D Pourvoi n° S 24-22.490 R É P U B L I Q U E F R A N Ç A I S E _________________________ _________________________ ARRÊT DE LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE SOCIALE, DU 4 MARS 2026 M. [N] [M],… [...]
[...] Ainsi, l'article L.2411-5 du même code précise : [...]
[...] L'article L.2411-5 dans sa version applicable à compter du 1er janvier 2018 dispose ainsi: « Le licenciement d'un membre élu de la délégation du personnel du comité social et économique, titulaire ou suppléant ou d'un représentant syndical au comité social et économique, ne peut intervenir qu'après autorisation de l'inspecteur du travail. [...]
[...] SOC. HE1 COUR DE CASSATION ______________________ Arrêt du 14 janvier 2026 Rejet M. SOMMER, président Arrêt n° 58 FS-B Pourvoi n° H 24-15.443 R É P U B L I Q U E F R A N Ç A I S E _________________________ _________________________ ARRÊT DE LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE SOCIALE, DU 14 JANVIER 2026 La société Cityz média, anciennement dén… [...]
[...] SOC. HE1 COUR DE CASSATION ______________________ Arrêt du 17 décembre 2025 Cassation partielle Mme OTT, conseillère la plus ancienne faisant fonction de présidente Arrêt n° 1215 F-D Pourvoi n° Y 23-20.468 R É P U B L I Q U E F R A N Ç A I S E _________________________ _________________________ ARRÊT DE LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE SOCI… [...]
[...] SOC. CZ COUR DE CASSATION ______________________ Arrêt du 17 décembre 2025 Cassation partielle Mme OTT, conseillère la plus ancienne faisant fonction de présidente Arrêt n° 1211 F-D Pourvois n° Q 24-12.943 G 24-15.444 JONCTION R É P U B L I Q U E F R A N Ç A I S E _________________________ _________________________ ARRÊT DE LA COUR DE CA… [...]
[...] En vertu des dispositions de l'article L2411-5 du code du travail, le licenciement d'un membre élu de la délégation du personnel du comité social et économique, titulaire ou suppléant ou d'un représentant syndical au comité social et économique, ne peut intervenir qu'après autorisation de l'inspecteur du travail. [...]
[...] SOC. CZ COUR DE CASSATION ______________________ Arrêt du 4 juin 2025 Rejet M. HUGLO, conseiller doyen faisant fonction de président Arrêt n° 604 F-D Pourvoi n° V 22-11.468 R É P U B L I Q U E F R A N Ç A I S E _________________________ _________________________ ARRÊT DE LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE SOCIALE, DU 4 JUIN 2025 La société Am… [...]
[...] SOC. CZ COUR DE CASSATION ______________________ Arrêt du 6 mai 2025 Cassation M. HUGLO, conseiller doyen faisant fonction de président Arrêt n° 479 F-D Pourvoi n° Z 24-11.158 R É P U B L I Q U E F R A N Ç A I S E _________________________ _________________________ ARRÊT DE LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE SOCIALE, DU 6 MAI 2025 1°/ M. [N]… [...]
[...] SOC. / ELECT CH9 COUR DE CASSATION ______________________ Audience publique du 22 janvier 2025 Cassation M. HUGLO, conseiller doyen faisant fonction de président Arrêt n° 80 F-D Pourvoi n° H 24-10.751 R É P U B L I Q U E F R A N Ç A I S E _________________________ _________________________ ARRÊT DE LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE SOCIALE,… [...]
[...] SOC. CH9 COUR DE CASSATION ______________________ Audience publique du 11 décembre 2024 Cassation partielle M. HUGLO, conseiller doyen faisant fonction de président Arrêt n° 1280 F-D Pourvoi n° M 23-14.178 R É P U B L I Q U E F R A N Ç A I S E _________________________ _________________________ ARRÊT DE LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE SOCI… [...]
[...] SOC. ZB1 COUR DE CASSATION ______________________ Audience publique du 27 novembre 2024 Cassation partielle M. HUGLO, conseiller doyen faisant fonction de président Arrêt n° 1225 F-D Pourvoi n° N 23-18.319 R É P U B L I Q U E F R A N Ç A I S E _________________________ _________________________ ARRÊT DE LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE SOCI… [...]
[...] SOC. JL10 COUR DE CASSATION ______________________ Audience publique du 14 novembre 2024 Cassation M. HUGLO, conseiller doyen faisant fonction de président Arrêt n° 1142 F-D Pourvoi n° J 23-15.188 R É P U B L I Q U E F R A N Ç A I S E _________________________ _________________________ ARRÊT DE LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE SOCIALE, DU 1… [...]