L. 2411-11 du Code du travail
Contexte documentaire
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Décisions citant cet article
[...] Il est constant que bien que leur mandat s'exerce à l'extérieur de l'entreprise et sans rapport avec l'employeur, le conseiller du salarié bénéficie de la protection spéciale contre le licenciement en application de l'article L2411-11 16° du code du travail. [...]
[...] ALORS en deuxième lieu QUE pour établir que son employeur avait eu connaissance de l'imminence de sa candidature aux élections professionnelles, avant l'engagement d'une procédure de licenciement à son encontre, Monsieur C... faisait encore valoir que Monsieur Y... avait, par mails des 5, 16 et 17 août 2016, adressé aux dix candidats CFE… [...]
[...] 4°/ ALORS QUE lorsque le salarié présente des éléments de fait constituant selon lui une discrimination syndicale directe ou indirecte, il appartient au juge d'apprécier si ces éléments dans leur ensemble laissent supposer l'existence d'une telle discrimination et, dans l'affirmative, il incombe à l'employeur de prouver que ses décisions… [...]
[...] ALORS, ENFIN, QUE le salarié peut se prévaloir de la protection résultant d'un mandat extérieur à l'entreprise seulement s'il en a informé l'employeur, au plus tard au jour de l'entretien préalable au licenciement ; que des conclusions déposées au nom du salarié au cours d'une procédure juridictionnelle ne constituent pas une information… [...]
[...] ALORS, D'AUTRE PART, QUE l'accord du 8 octobre 1999 instituant le «PREMIER Y... EUROPEAN FORUM» indique, en son article 3.4, ne pas avoir pour objet de créer des obligations juridiques ; qu'en affirmant qu'à défaut de constituer un accord d'application de la directive n°94/45/CE, l'accord du 8 octobre 1999 imposerait malgré tout le respe… [...]