L. 2411-1-7 du Code du travail
Code du travail
1 décision(s) citée(s)
Contexte documentaire
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Décisions citant cet article
Cour de cassation, Chambre sociale, 22 novembre 2017, 16-17.692
Cour de cassation
[...] Aux motifs que du fait de la requalification contractuelle en durée indéterminée dès l'origine, la rupture qui ne peut procéder de l'arrivée du terme intervient sans respect des conditions de forme et du fond du licenciement ; la protection assurée au salarié par les articles L 2411-1-7 et L 2411-22 du code du travail découle d'un mandat… [...]