L. 241-9 du Code du travail
Contexte documentaire
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Décisions citant cet article
[...] N° T 24-81.440 F-D N° 00887 GM 25 JUIN 2025 REJET M. BONNAL président, R É P U B L I Q U E F R A N Ç A I S E ________________________________________ _________________________ ARRÊT DE LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE CRIMINELLE, DU 25 JUIN 2025 M. [E] [O] a formé un pourvoi contre l'arrêt de la cour d'appel de Rouen, chambre correctionnell… [...]
[...] Sur le deuxième moyen de cassation proposé pour M. Benjamin X..., pris de la violation des articles L.8221-1, L.8221-3, L.8221-4, L.8221-5, L.8221-6, L.8224-1, L.8224-3, L.8224-4 du code du travail, L.123-12, L.123-13, L.123-14, L.241-3, L.241-9, L.653-8, L.654-1, L.654-2, L.654-3, L.654-5, L.654-6 du code de commerce, 1741, 1743, 1750 d… [...]
[...] Sur le premier moyen de cassation, pris de la violation des articles 222-20 du code pénal, L. 1221-10, L8221-5, L. 8224-1 et L.8256-2 du code du travail, L. 241-3 et L. 241-9 du code de commerce, 591 et 593 du code de procédure pénale ; [...]
[...] N° K 16-82.850 F-D N° 833 JS3 20 AVRIL 2017 REJET M. GUÉRIN président, R É P U B L I Q U E F R A N Ç A I S E ________________________________________ _________________________ LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE CRIMINELLE, en son audience publique tenue au Palais de Justice à PARIS, a rendu l'arrêt suivant : Statuant sur le pourvoi formé… [...]
[...] N° W 14-84.071 F-D N° 557 ND 15 MARS 2016 REJET M. GUÉRIN président, R É P U B L I Q U E F R A N Ç A I S E ________________________________________ _________________________ LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE CRIMINELLE, en son audience publique tenue au Palais de Justice à PARIS, a rendu l'arrêt suivant : Statuant sur le pourvoi formé par :… [...]
[...] 1°/ que constituent une faute justifiant le prononcé d'un licenciement disciplinaire sur le fondement des articles L. 122-14 et suivants et L. 122-40 et suivants du code du travail, pour faute lourde ou faute grave, selon qu'ait été ou non caractérisée, par ailleurs, l'intention de nuire, les détournements commis par un salarié ayant don… [...]
[...] N° V 05-85. 253 F-P + F + I N° 1773 VD 20 MARS 2007 M. JOLY conseiller doyen, faisant fonctions de président, LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE CRIMINELLE, en son audience publique tenue au Palais de Justice à PARIS, le vingt mars deux mille sept, a rendu l'arrêt suivant : Sur le rapport de Mme le conseiller GUIRIMAND, les observations de la… [...]
[...] QUE L'INVITATION ADRESSEE AU DOCTEUR Y... S'INSCRIVAIT PRECISEMENT DANS LE CADRE DE CETTE MISSION ET QU'EN Y FAISANT OBSTACLE, X... A CONTREVENU AUX DISPOSITIONS DU TEXTE PRECITE, ALORS SURTOUT QUE L'ARTICLE L. 241-9 DU CODE DU TRAVAIL SOUMET LES RESPONSABLES DU GROUPEMENT CHARGE D'ASSURER LE SERVICE MEDICAL DU TRAVAIL DANS LES MEMES CON… [...]
[...] VU LES ARTICLES 34 ET 37 DE LA CONSTITUTION, L. 241-2, L. 241-5, L. 241-9, L. 432-2, R. 241-11, R. 432-2, R. 264-1 ET D. 241-10 A 241-13 DU CODE DU TRAVAIL ; [...]