L. 241-6-2 du Code du travail
Contexte documentaire
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Décisions citant cet article
[...] * 206'400 € à titre d'indemnité pour violation du statut protecteur en application des articles L 241-6-2 et L 425-3 anciens du code du travail devenus L4623-4 et L 2422-1 du code du travail, [...]
[...] ALORS QUE le salarié protégé, qui, lorsque l'annulation de la décision administrative de licenciement est devenue définitive, a droit au paiement d'une indemnité correspondant à la totalité du préjudice subi au cours de la période qui s'est écoulée entre son licenciement et sa réintégration, s'il la demande, ou l'expiration du délai de d… [...]
[...] Attendu que le groupement interprofessionnel de santé au travail fait grief à l'arrêt d'avoir ainsi statué alors, selon le moyen, que lorsque M. X... a saisi le conseil de prud'hommes le 2 février 2001, il a demandé sa réintégration ce qui supposait qu'il escomptait une annulation de l'autorisation administrative de licenciement du 19 ju… [...]