L. 241-6-1 du Code du travail
Contexte documentaire
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Décisions citant cet article
[...] AUX MOTIFS QUE l'employeur qui a recruté des médecins en vue qu'ils exercent les fonctions de médecin du travail s'est placé, de droit, dans le cadre des dispositions du décret 2003-958 du 3 octobre 2003 pris pour l'application de l'article L. 241-6-1 du code du travail et relatif à la mise en place d'un dispositif de reconversion vers l… [...]
[...] Attendu que M. X... fait grief au tribunal des affaires de sécurité sociale d'avoir ainsi statué, alors, selon le moyen, d'une part, qu'il résulte de l'avant-dernier alinéa de l'article L. 241-6-1 du Code de la sécurité sociale que les exonérations et réductions de cotisations d'allocations familiales sont applicables aux gains et rémuné… [...]
[...] Attendu que celle-ci fait grief au Tribunal d'avoir ainsi statué, alors, selon le moyen, que l'exonération des cotisations d'allocations familiales est ouverte à tous les employeurs soumis à l'obligation édictée par l'article L. 351-4 du Code du travail, c'est-à-dire ceux qui sont soumis au régime de l'UNEDIC, ce qui est le cas des socié… [...]