L. 241-51-1 du Code du travail
Contexte documentaire
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Décisions citant cet article
[...] ET AUX MOTIFS RÉPUTÉS ADOPTÉS QUE : « les termes du litige sont circonscrits à ceux de la lettre de licenciement en date du 29 novembre 2001 : le médecin du travail a établi le 15 novembre 2001 votre inaptitude totale et définitive à tout poste dans l'entreprise ; compte tenu de cet état de fait, des dispositions légales et des articles… [...]
[...] AUX MOTIFS QUE «aux termes de l'article R. 241-51-1 du code du travail, sauf dans le cas où le maintien du salarié à son poste entraîne un danger immédiat pour la santé ou la sécurité de l'intéressé ou de celles des tiers, le médecin du travail ne peut constater l'inaptitude du salarié à son poste de travail qu'après une étude de ce post… [...]
[...] 1°/ qu'il résulte de l'article R. 4624-31 du code du travail que lorsque le maintien du salarié à son poste de travail entraîne un danger immédiat pour sa santé ou sa sécurité ou celles des tiers, le médecin du travail peut constater l'inaptitude médicale définitive du salarié à son poste de travail à l'issue d'un seul examen médical ; q… [...]
[...] ALORS d'une part QU'aux termes de l'article R. 241-51-1 alors en vigueur du Code du travail (actuellement article R. 4624-31 du nouveau Code du travail), le médecin du travail ne peut constater l'inaptitude du salarié à son poste de travail qu'après deux examens médicaux espacés de deux semaines ; qu'est considéré comme inapte à son post… [...]
[...] Attendu, selon l'arrêt attaqué (Aix-en-Provence, 29 octobre 2007), que Mme X... a été engagée en qualité de directeur du personnel le 26 février 1996 par la Société générale de protection ; qu'elle a été en arrêt de travail pour maladie à compter du 10 juillet 2002 et à la suite de la première visite de reprise en date du 16 décembre 200… [...]
[...] Attendu que l'employeur fait grief à l'arrêt attaqué (Bourges, 26 novembre 1999) d'avoir prononcé la résiliation du contrat de travail et de l'avoir condamné à payer à M. Y... diverses sommes à titre de salaires, de congés payés, d'indemnité de licenciement et de préavis, de dommages-intérêts pour licenciement abusif, alors, selon le moy… [...]