L. 241-10-1 du Code du travail

[...] SOC. ZB1 COUR DE CASSATION ______________________ Audience publique du 14 décembre 2022 Rejet M. SOMMER, président Arrêt n° 1392 FS-B Pourvoi n° Q 21-10.263 R É P U B L I Q U E F R A N Ç A I S E _________________________ _________________________ ARRÊT DE LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE SOCIALE, DU 14 DÉCEMBRE 2022 L'association hospitaliè… [...]

[...] AUX MOTIFS QUE « L'article L 122-24-4 alinéa 1 devenu L 1226-2 du Code du Travail dispose que lorsque, à l'issue des périodes de suspension du contrat de travail consécutives à une maladie ou un accident non professionnel, le salarié est déclaré par le médecin du travail inapte à reprendre l'emploi qu'il occupait précédemment, l'employeu… [...]

[...] ALORS QUE D'AUTRE PART aux termes de l'article L. 122-32-4 du code du travail, à l'issue des périodes de suspension définies à l'article L. 122-32-2, le salarié, s'il y est déclaré apte par le médecin du travail, retrouve son emploi ou un emploi similaire assorti d'une rémunération équivalente. Selon l'article L. 241-10-1 du même code, l… [...]

[...] 1°/ que la visite de reprise marque la fin de la période de suspension du contrat de travail, et que, lorsque, à l'issue de cette période, le salarié est déclaré inapte par le médecin du travail à reprendre l'emploi qu'il occupait précédemment, l'employeur recherche un poste de reclassement, ou, à défaut, prononce le licenciement pour in… [...]

[...] ALORS QUE l'employeur, tenu d'une obligation de sécurité de résultat, doit en assurer l'effectivité ; il doit prendre en compte les recommandations du médecin du travail et, en cas de refus, faire connaître les motifs qui s'opposent à ce qu'il y soit donné suite ; qu'il résulte des constatations de la Cour d'appel que l'employeur n'avait… [...]

[...] ALORS en outre QUE, conformément aux dispositions de l'article L 4624-1 du Code du Travail, l'employeur est tenu de prendre en considération les propositions du médecin du travail et l'avis de l'inspecteur du travail sur le recours dont il a été saisi ; que statuant sur le recours de l'employeur formé contre l'avis d'inaptitude au poste… [...]

[...] Aux motifs que selon l'article L 2141-5 du code du travail, il est interdit à l'employeur de prendre en considération l'appartenance à un syndicat ou l'exercice d'une activité syndicale pour arrêter ses décisions en matière notamment de recrutement, de conduite et de répartition du travail, de formation professionnelle, d'avancement, de… [...]

[...] ET AUX MOTIFS ADOPTÉS QU'en application des dispositions des articles L.1226-2 et L.1226-8 du Code du travail qui stipulent : « lorsque, à l'issue des périodes de suspension du contrat de travail consécutives à une maladie ou un accident non professionnel, le salarié est déclaré inapte par le médecin du travail à reprendre l'emploi qu'il… [...]

[...] AUX MOTIFS PROPRES QU' «il résulte des éléments aux débats qu'au moment du licenciement litigieux la société Sogifra n'occupait habituellement que neuf salariés de sorte qu'elle n'était pas dans l'obligation de procéder à l'élection de délégués du personnel et que le moyen tiré de l'absence de consultation des délégués du personnel au se… [...]

[...] ALORS, de première part, QU'en application des articles R.241-48 devenu les articles R.4624-10, R.4624-11 et R.4624-13 du code du travail, l'employeur qui conclut avec un travailleur handicapé un contrat de travail est tenu de lui faire passer une visite médicale d'embauche aux fins notamment de proposer éventuellement les adaptations du… [...]

[...] 1°/ que toute déclaration d'inaptitude d'un salarié pour cause de maladie même si l'altération de l'état de santé n'est pas imputable à une maladie professionnelle ou à un accident du travail est régie par les dispositions des articles R. 4624-31 et suivants du code du travail (ancien article R. 241-51-1) imposant le respect des obligati… [...]

[...] AUX MOTIFS QUE « Tenu d'une obligation de résultat en matière de protection de la santé et de la sécurité des travailleurs dans l'entreprise, l'employeur doit en assurer l'effectivité en prenant en considération les propositions de mesures individuelles telles que transformations de postes, justifiées par des considérations relatives à l… [...]

[...] Que ce témoin indique, en revanche, que l'appelante a initié une action forte contre l'équipe du service de paie en place, ce qui a conduit au départ des deux salariées qu'elle cite, que suite à cette action forte et aux restructuration de services qu'elle a imposées, l'appelant a exprimé, elle-même, ses doutes sur ses capacités à gérer… [...]

[...] Attendu que Mme X... fait grief à l'arrêt de dire son licenciement fondé sur une cause réelle et sérieuse et de la débouter de ses demandes, alors selon le moyen, que l'employeur, tenu d'une obligation de sécurité de résultat, doit, au besoin en les sollicitant, prendre en considération les propositions du médecin du travail en vue d'un… [...]

[...] ALORS QUE dans l'hypothèse où le salarié conteste la compatibilité de la proposition de reclassement avec les recommandations du médecin du travail, l'employeur est tenu de solliciter à nouveau l'avis de ce dernier ; qu'en jugeant que la société AXA avait respecté son obligation de reclassement en proposant à Monsieur Y... deux postes, l… [...]

[...] ALORS, D'AUTRE PART, QUE si le médecin du travail est habilité à proposer des mesures individuelles telles que mutations ou transformations de postes, justifiées par des considérations relatives notamment à l'âge, à la résistance physique ou à l'état de santé physique et mentale des travailleurs, l'employeur est seulement tenu de prendre… [...]

[...] Attendu que l'employeur fait grief à l'arrêt de dire que la prise d'acte de rupture du contrat de travail par M. X... doit produire les effets d'un licenciement sans cause réelle et sérieuse et de le condamner au paiement de diverses sommes à titre d'indemnité conventionnelle de licenciement, de rappel de salaire de mise à pied, et d'ind… [...]

[...] ALORS, DE TROISIEME PART, QUE le médecin du travail est habilité à proposer des mesures individuelles telles que mutations ou transformations de postes, justifiées par des considérations relatives notamment à la résistance physique ou à l'état de santé physique des travailleurs ; que l'employeur, tenu d'une obligation de sécurité de résu… [...]

[...] 1°/ ALORS QUE l'avis du médecin du travail ne peut faire l'objet que d'un recours administratif devant l'inspecteur du travail ; qu'en affirmant dès lors que la visite du 31 décembre 2004 ne pouvait être qualifiée de visite de reprise et que l'avis d'inaptitude délivré le 13 janvier 2005 avait été qualifié à tort de « seconde visite d'in… [...]

[...] 2°/ que la décision de l'inspection du travail, seule compétente pour se prononcer en cas de contestation de l'appréciation faite par le médecin du travail de l'aptitude du salarié à son poste de travail, a l'autorité de la chose décidée ; qu'en l'espèce, par décision du 12 juillet 2005, l'inspection du travail a confirmé « l'avis d'apti… [...]