L. 241-1 du Code du travail
Contexte documentaire
prudhommes.org rattache cet article aux décisions où il est cité. Lorsqu'elles ont été récupérées, les versions ci-dessous proviennent de Légifrance via PISTE et sont conservées localement. La mention « version en vigueur à la date de la décision » ne signifie pas automatiquement « version applicable au litige » : cette qualification dépend des faits, des dates utiles et de l'analyse juridique.
Décisions citant cet article
[...] Ainsi qu'aux motifs que « l'article L. 241-1 3, pris en son premier alinéa et dans sa rédaction antérieure, applicable à la présente espèce, dispose : I- Les cotisations à la charge de l'employeur au titre des assurances sociales et des allocations familiales, la contribution mentionnée à l'article L. 834-1 du présent code et la contribu… [...]
[...] AUX MOTIFS PROPRES QUE : « sur le bien-fondé du redressement au titre des frais professionnels – limite d'exonération – notion de lieu habituel de travail – déplacement (304.203 €), les circulaires DSS n° 2003-07, 2005-389 et 2005-129 relatives aux frais professionnels, visées par la société et produites à ses pièces 14 à 16 prévoient l'… [...]
[...] SOC. FB COUR DE CASSATION ______________________ Audience publique du 2 mars 2016 Cassation partielle Mme VALLÉE, conseiller le plus ancien faisant fonction de président Arrêt n° 453 F-D Pourvoi n° C 14-23.932 R É P U B L I Q U E F R A N Ç A I S E _________________________ _________________________ LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE SOCIALE,… [...]
[...] AUX MOTIFS PROPRES QU'en application de l'article L 241-3-1 du code de la sécurité sociale, par dérogation aux dispositions de l'article L 241-3, en cas d'emploi exercé à temps partiel au sens de l'article L. 212-4-2 du code du travail ou, dans des conditions fixées par décret, en cas d'emploi dont la rémunération ne peut être déterminée… [...]
[...] AUX MOTIFS QUE aux termes du I de l'article L 241-10 du Code de la sécurité sociale, dans sa version applicable à l'espèce, la rémunération d'une aide à domicile est exonérée des cotisations patronales d'assurances sociales et d'allocations familiales, lorsque celle-ci est employée effectivement à leur service personnel, à leur domicile… [...]
[...] ET AUX MOTIFS DES PREMIERS JUGES, EN LES SUPPOSANT ADOPTES, QU'« en ce qui concerne les cotisations sociales, l'article L. 241-1 du Code de la sécurité sociale pose le principe que les sommes versées aux travailleurs en contrepartie ou à l'occasion du travail sont considérées comme rémunération et entrent dans l'assiette des cotisations… [...]
[...] Attendu que pour ordonner l'immatriculation de M. et Mme X...- Y... au régime général de la sécurité sociale et aux autres caisses et organismes obligatoires en application de la convention collective de l'industrie du pétrole pour la période du 1er octobre 1999 au 1er octobre 2002, l'arrêt retient que les gérants de stations services do… [...]
[...] 1. ALORS QUE l'indemnité transactionnelle allouée à un salarié en contrepartie de sa renonciation à réclamer des dommages-intérêts pour rupture injustifiée du contrat de travail, n'est pas assujettie au paiement des cotisations de sécurité sociale dès lors qu'elle a pour objet de compenser le préjudice né de la rupture du contrat de trav… [...]
[...] AUX MOTIFS QU'«il résulte de la combinaison des articles L.122- 32-1 et R.241-51 du Code du travail que le contrat de travail du salarié victime d'un accident du travail est suspendu pendant la durée de l'arrêt de travail provoqué par l'accident ; seul l'examen pratiqué par le médecin du travail, dont doit bénéficier le salarié lors de l… [...]
[...] Attendu qu'il est fait grief à l'arrêt d'avoir constaté la nullité du licenciement et, partant, d'avoir condamné l'Etat allemand à payer à M. X... diverses indemnités, alors, selon le moyen, que les dispositions relatives aux services de santé au travail ne s'imposent qu'aux entreprises visées à l'article L. 241-1 du code du travail au n… [...]
[...] Attendu que la société Gauthier fait grief à l'arrêt d'avoir statué ainsi, alors, selon le moyen, que lorsqu'il est convenu entre les parties qu'en fin de contrat, le montant de l'indemnité de clientèle allouée éventuellement au VRP sera calculé déduction faite de l'indemnité spéciale qui lui a été versée en cours de contrat pour rémunér… [...]
[...] Vu les articles L. 241-1 du Code de la sécurité sociale, ensemble l'article D. 322-2 du Code du travail ; [...]
[...] Vu les articles L. 241-1 du Code de la sécurité sociale, D. 322-2 et D. 322-4 du Code du travail ; [...]
[...] Mais attendu que l'article L. 822-1 du Code du travail ne vise l'exclusion dans les départements de la Guadeloupe, de la Guyane, de la Martinique, de la Réunion et de Saint-Pierre-et-Miquelon que des dispositions du titre IV du Livre II relatives aux services médicaux du travail qui doivent être assurés, en vertu de l'article L. 822-2 de… [...]
[...] Attendu que pour rejeter les demandes des salariées, la cour d'appel a énoncé que les dispositions générales du statut du personnel d'ADP prévoient que le statut est applicable dans sa totalité, formulation ne permettant pas l'application du statut aux salariés dont la situation personnelle est incompatible avec certaines de ses disposit… [...]
[...] que jamais les représentants du personnel n'ont évoqué, antérieurement au licenciement, le problème de la désorganisation du service lors des réunions régulières avec l'employeur, et que si cela avait été le cas, il aurait produit les procès-verbaux des réunions des CE ou DP ; que si cela avait été le cas, l'employeur n'aurait pas attend… [...]
[...] Sur le premier moyen de cassation, pris de la violation des articles L. 611-10, L. 631-1, alinéa 1er, L. 611-8, L. 611-9, L. 212-1, L. 241-49, L. 241-1 et suivants, L. 141-1 à L. 141-17, R. 141-1 à R. 141-14, R. 243-1, R. 264-1, R. 154-1 du Code du travail, 429, 591 et 593 du Code de procédure pénale, défaut de motifs et manque de base l… [...]
[...] Attendu que l'employeur fait grief à l'arrêt attaqué (Aix-en-Provence, 5 septembre 1995) de l'avoir condamné à payer au salarié des dommages-intérêts, en application de l'article L. 122-32-7 du Code du travail, alors, selon le moyen, que le juge judiciaire est tenu d'appliquer les actes administratifs réglementaires sans pouvoir en conte… [...]
[...] Vu les articles L. 241-1 du Code de la sécurité sociale, D. 322-2 et D. 322-4 du Code du travail ; [...]
[...] Attendu que la compagnie Air Inter fait grief à l'arrêt attaqué (Paris, 16 juin 1992), de l'avoir condamnée à payer au salarié des dommages-intérêts, alors, selon le moyen, que le conseil médical de l'aéronautique civile, appelé à se prononcer sur l'inaptitude définitive d'un navigant professionnel, ne peut-être saisi qu'à la demande de… [...]