L. 240-10-1 du Code du travail
Contexte documentaire
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Décisions citant cet article
[...] Attendu que la CNAMTS fait grief à l'arrêt de décider que le licenciement de la salariée est dépourvu de cause réelle et sérieuse et de la condamner à payer des sommes à titre de dommages-intérêts et d'indemnités compensatrices de préavis et de congés payés alors, selon le moyen, que les recherches de reclassement d'un salarié déclaré in… [...]
[...] ALORS QUE, premièrement, les recherches de reclassement d'un salarié déclaré inapte à la suite d'un accident du travail ne peuvent être valablement effectuées que sur la base des conclusions écrites du médecin du travail ayant procédé à l'examen du salarié et à l'examen des postes disponibles dans l'entreprise ; de sorte qu'en se bornant… [...]
[...] Attendu que l'Office public départemental d'HLM de l'Orne fait encore grief à l'arrêt de l'avoir condamné au paiement de dommages-intérêts pour licenciement sans cause réelle et sérieuse, alors, selon le moyen, qu'en ayant fait application des articles L.341 et R.341 du Code de la sécurité sociale et l'article L. 240-10-1 du Code du trav… [...]
[...] Attendu que la compagnie Air Inter fait grief à l'arrêt attaqué (Paris, 16 juin 1992), de l'avoir condamnée à payer au salarié des dommages-intérêts, alors, selon le moyen, que le conseil médical de l'aéronautique civile, appelé à se prononcer sur l'inaptitude définitive d'un navigant professionnel, ne peut-être saisi qu'à la demande de… [...]
[...] Qu'en statuant ainsi, alors que la salariée soutenait, dans ses conclusions qu'elle avait saisi l'inspecteur du travail dans les conditions de l'article L. 240-10-1 du Code du travail et que l'employeur n'avait pas attendu le résultat de cette intervention pour prononcer le licenciement, la cour d'appel a méconnu les exigences du texte s… [...]
[...] administrative avait été mise en place début 1989 ; qu'ainsi, ces constatations impliquaient que la société s'était effectivement efforcée de trouver un poste adapté aux capacités physiques de son salarié, de sorte qu'en estimant qu'il n'en était rien, la cour d'appel n'a pas tiré de ses constatations les conséquences légales qui s'impos… [...]