L. 24-12-3 du Code du travail
Code du travail
1 décision(s) citée(s)
Contexte documentaire
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Décisions citant cet article
Cour de cassation, Chambre sociale, 11 mars 2020, 18-21.899
Cour de cassation
[...] alors que pour juger que la SMVV avait violé le statut protecteur bénéficiant à madame W..., les juges du fond ont retenu qu'il importait peu que le contrat à durée déterminée ne comportât pas de clause de renouvellement, et que l'exposante aurait dû saisir l'inspection du travail pour autorisation un mois avant le terme du contrat litig… [...]