L. 24-12-1 du Code du travail
Code du travail
1 décision(s) citée(s)
Contexte documentaire
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Décisions citant cet article
Cour de cassation, Chambre sociale, 11 mars 2020, 18-21.899
Cour de cassation
[...] et aux motifs réputés adoptés qu'« à la survenance du terme, le contrat à durée déterminée prend fin sans que le salarié bénéficie de protection particulière. Il a droit à une indemnité qui compense les congés payés qu'il n'a pas eu le temps de prendre, laquelle représente 10 % de la rémunération perçue. Les salariés titulaires d'un mand… [...]