L. 237-1 du Code du travail
Contexte documentaire
prudhommes.org rattache cet article aux décisions où il est cité. Lorsqu'elles ont été récupérées, les versions ci-dessous proviennent de Légifrance via PISTE et sont conservées localement. La mention « version en vigueur à la date de la décision » ne signifie pas automatiquement « version applicable au litige » : cette qualification dépend des faits, des dates utiles et de l'analyse juridique.
Décisions citant cet article
[...] Aux motifs que, le salarié est redevable de l'indemnité de préavis sur le fondement de l'article L. 237-1 du code du travail ; qu'en application de la convention Syntec, compte tenu de son ancienneté et de son statut de cadre, il aurait dû réaliser un préavis de 3 mois ; que sur la base d'une rémunération mensuelle de 6 000 euros par moi… [...]
[...] AUX MOTIFS QUE, sur la demande de rappel de salaire pour la période du 17 octobre 2011 au 22 août 2012 ( ), il n'est aucunement établi que les parties aient contractuellement convenu, comme l'affirme l'employeur, que les heures de travail pourraient être rémunérées par le biais de la prise de jours d'absence non décomptés et par le paiem… [...]
[...] Alors qu'en se bornant à faire état d'une altercation de la salariée avec sa supérieure hiérarchique, sans préciser en quoi la salariée serait « à l'origine » de cette altercation ni le contenu et les termes de cette dernière, sans qu'il soit établi que la salariée avait connaissance de la mise à pied qui lui a été notifiée lors des prét… [...]
[...] Attendu que l'employeur fait encore grief à l'arrêt de l'avoir condamné au paiement d'une indemnité de préavis et les congés payés afférents, alors, selon le moyen, que le salarié qui demande à être dispensé de l'exécution de tout ou partie de son préavis n'a pas droit à une indemnité compensatrice de ce préavis ou de cette partie de pré… [...]
[...] 1 )alors que sont seuls punissables les faits constitutifs d'une infraction à la date à laquelle ils ont été commis ; qu'il ressort des dispositions de l'article R. 237-1 du Code du travail que les règles de coordination de la prévention fixées par les articles R. 237-4, alinéa 3, R. 237-6, R. 237-7, R. 237-8 et R. 237-22 devaient être a… [...]