L. 236-9 du Code du travail

[...] AUX MOTIFS PROPRES QUE selon l'article L. 411-1 du code de la sécurité sociale, est considéré comme accident du travail quelle qu'en soit la cause, l'accident survenu par le fait et à l'occasion du travail à toute personne salariée ou travaillant à quelque litre ou en quelque lieu que ce soit, pour un ou plusieurs employeurs ou chefs d'e… [...]

[...] SOC. MF COUR DE CASSATION ______________________ Audience publique du 21 avril 2017 Rejet M. LACABARATS, conseiller le plus ancien faisant fonction de président Arrêt n° 635 F-D Pourvoi n° W 15-19.353 R É P U B L I Q U E F R A N Ç A I S E _________________________ _________________________ LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE SOCIALE, a rendu l… [...]

[...] 1°/ que selon l'article L. 4614-12 du code du travail, le CHSCT peut faire appel à un expert agréé lorsqu'un risque grave, révélé ou non par un accident du travail, une maladie professionnelle ou à caractère professionnel, est constaté dans l'établissement ; que si une situation de stress au travail peut révéler l'existence d'un risque g… [...]

[...] ALORS QU'il appartient à la Cour d'appel, pour apprécier le bien-fondé de la demande formée en référé, de déterminer si celle-ci était justifiée lorsqu'elle a été soumise au premier juge ; qu'en considérant qu'il y avait lieu de faire droit à la demande de la société LEGRE MANTE et d'annuler la délibération du CHSCT aux motifs que les ra… [...]

[...] 1°/ qu'il résulte de la combinaison des articles L. 4614-12 et L. 4612-8 du code du travail que le CHSCT peut faire appel à un expert agréé en cas de projet important modifiant les conditions de santé et de sécurité ou les conditions de travail dont il est saisi pour consultation, et non simplement pour information ; que, selon l'article… [...]

[...] 1°) qu'aux termes de l'article L. 236-2 alors applicable du code du travail (devenu article L. 4612-1 et L. 4612-2), le CHSCT a pour mission de contribuer à la santé et à la sécurité des travailleurs et, notamment d'analyser les risques auxquels sont exposés ces derniers ; que dans l'exercice de cette mission, le CHSCT doit avoir une vis… [...]

[...] AUX MOTIFS PROPRES QUE « la lettre de licenciement fixe les limites du litige, lie les parties et le juge qui ne peut examiner d'autres griefs que ceux qu'elle énonce ; En l'espèce, la lettre de licenciement pour faute grave énonce 5 griefs : 1- " vous avez fait preuve de manquement à vos obligations en matière de sécurité financière qui… [...]

[...] SOC. FB COUR DE CASSATION ______________________ Audience publique du 29 septembre 2009 Rejet M. BAILLY, conseiller le plus ancien faisant fonction de président Arrêt n° 1916 F-P+B Pourvoi n° U 08-17.023 R E P U B L I Q U E F R A N C A I S E _________________________ _________________________ LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE SOCIALE, a rend… [...]

[...] Vu les articles L. 236-9 et L. 122-14-4 du code du travail ; [...]

[...] 1 / que les dispositions de l'article L. 236-9 du Code du travail donnent au CHSCT le droit de recourir à un expert pour l'éclairer sur une nouvelle organisation du travail et lui permettre d'avancer des propositions de prévention, lesquelles gardent tout leur intérêt après la mise en place de la nouvelle organisation du travail ; qu'en… [...]

[...] 1 / que le CHSCT ne peut faire appel à un expert agréé qu'en cas de projet important modifiant les conditions de travail ; qu'en l'espèce, il résulte des propres énonciations de la cour d'appel, d'une part, que l'organisation du CTN a pu réduire le nombre des interventions avec déplacements puisque certaines sont réalisées à distance ; q… [...]

[...] Attendu que par délibération du 3 mars 1998, le comité d'hygiène, de sécurité et des conditions de travail (CHSCT) n° 1 de l'établissement de Rueil de la société Renault, a, en raison du suicide d'un salarié en septembre 1997 et d'accidents de la circulation, en 1997, ayant touché des membres du personnel lors de déplacements liés à l'im… [...]

[...] Attendu que la société Sogerail fait grief à l'arrêt de l'avoir déboutée de sa demande tendant à l'annulation de la décision du CHSCT du 10 juillet 1997, alors, selon le moyen, d'une part, que ne justifie pas légalement sa décision au regard des articles L. 236-2 et L. 236-9 du Code du travail l'arrêt attaqué qui retient que la société S… [...]

[...] Attendu qu'il est fait grief à l'arrêt d'avoir ainsi statué alors, selon le moyen, que d'une part, la cour d'appel, qui n'a pas recherché, comme l'y invitaient les conclusions du CHSCT, si les multiples interventions de l'APAVE réalisées habituellement pour le compte de la direction de l'entreprise, partie opposée au CHSCT dans le litige… [...]

[...] Attendu que le CHSCT fait grief à l'arrêt d'avoir annulé la décision du 29 mai 1990, alors, selon le moyen, qu'aux termes de l'article L. 236-9 du Code du travail, le CHSCT est autorisé à faire appel à un expert étranger à l'entreprise lorsqu'un risque grave, révélé ou non par un accident du travail ou une maladie à caractère professionn… [...]

[...] Attendu que par décision du 10 novembre 1988, le comité d'hygiène, de sécurité et des conditions de travail (CHSCT) de l'usine de Lunéville de la société Trailor, après avoir constaté des risques graves d'atteinte à la santé des ouvriers, résultant des fumées de soudure, dans certains ateliers, a désigné, conformément à l'article L. 236-… [...]