L. 236-6 du Code du travail
Contexte documentaire
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Décisions citant cet article
[...] AUX MOTIFS PROPRES QUE « le 15 mars 2010 le comité d'entreprise de la société APAVE SUD EUROPE a décidé lors d'une réunion extraordinaire la création de cinq Comités d'Hygiène, de Sécurité et des conditions de Travail pour les régions Centre-Est, Sud-Est, Sud-Ouest, Guyanne et Réunion, et que le 24 mai 2012, le syndicat CGT a adressé à l… [...]
[...] AUX MOTIFS QUE l'article L 4613-4 du code du travail dispose : « Dans les établissements de cinq cents salariés et plus, le comité d'entreprise détermine, en accord avec l'employeur, le nombre des comités d'hygiène, de sécurité et des conditions de travail devant être constitués, eu égard à la nature, la fréquence et la gravité des risqu… [...]
[...] 1°/ que le comité d'hygiène et de sécurité est institué dans le cadre de l'établissement tel que reconnu pour la mise en place du comité d'entreprise, et le cas échéant par secteurs d'activité au sein de l'établissement ; que le tribunal a considéré que " l'établissement qui accueille le CHSCT de la Guyane doit être entendu comme le lieu… [...]
[...] ALORS QUE le comité d'hygiène et de sécurité est institué dans le cadre de l'établissement tel que défini pour la mise en place du comité d'établissement, et le cas échéant par secteurs d'activité au sein de l'établissement ; que la mise en place, dans un établissement unique doté d'un comité d'établissement, de plusieurs CHSCT en foncti… [...]
[...] 1. ALORS QUE le comité d'hygiène, de sécurité et des conditions de travail est en principe mis en place dans le cadre de l'établissement au sein duquel est constitué le comité d'établissement ; que si un tel établissement peut compter plusieurs CHSCT dans le cas prévu par l'article L. 236-6 devenu L. 4613-4 du Code du travail ou lorsqu'i… [...]
[...] Vu les articles L. 236-6 du code du travail et R. 42 du code électoral ; [...]
[...] 2 / qu'en violation de l'article L. 236-6 du code du travail, le tribunal n'a pas tiré toutes les conséquences légales de l'appartenance de M. Y... à l'établissement Etat Major Business Opérations ; [...]
[...] Attendu cependant que l'inspectrice du travail saisie en application de l'article L. 236-6 du code du travail a décidé la constitution au sein de l'établissement principal SCE de sept comités d'hygiéne, de sécurité et des conditions de travail ; d où il suit, qu'en statuant comme il l'a fait, alors que tout salarié d'un établissement d'u… [...]
[...] 4 / que les heures de délégation sont prises sur le temps de travail; que M. X... n'ayant jamais allégué que ses heures de délégation n'auraient pas été prises au lieu et place d'heures de travail, viole les articles L. 236-6 et L. 424-1 du Code du travail le jugement attaqué qui retient que l'intéressé aurait accompli la totalité de ses… [...]
[...] 1 / qu'en vertu de l'article L. 236-6 du Code du travail, il incombe au comité d'établissement de déterminer souverainement le nombre de CHSCT qui doivent être constitués eu égard à la nature, la fréquence et la gravité des risques ainsi qu'à la répartition des groupes de locaux ; que, par décision du 16 juillet 2004, le comité d'établis… [...]
[...] 1 / d'une part, qu'en vertu de l'article L. 236-6 du Code du travail, il incombe au comité d'établissement de déterminer souverainement le nombre de CHSCT qui doivent être constitués eu égard à la nature, la fréquence et la gravité des risques ainsi qu'à la répartition des groupes de locaux ; que, par décision du 16 juillet 2004, le comi… [...]
[...] Mais sur le second moyen de cassation, pris de la violation des articles L. 236-1, L. 236-2, L. 236-6, L. 263-2-2 et L. 483-1 du Code du travail, 111-4 du Code pénal, 2, 591 et 593 du Code de procédure pénale, défaut de motifs et manque de base de légale ; [...]
[...] Sur le premier moyen de cassation, pris de la violation des articles 221-6, 221-8, 221-10 et 121-3 alinéa 4 du Code pénal, L. 230-2, L. 231-3-1 alinéas 1 et 5, R. 231-34, R. 231-36, R. 231-37, R. 231-44, L. 263-2 et L. 236-6 alinéa 1 du Code du travail, 591 et 593 du Code de procédure pénale, manque de base légale, défaut et insuffisance… [...]
[...] Attendu que la société Laboratoire Procter et Gamble fait grief au jugement attaqué, (tribunal d'instance de Vanves, 12 juillet 1993) d'avoir ordonné la modification des résultats de la désignation des membres de la délégation du personnel du comité d'hygiène, de sécurité et des conditions de travail de cette société par le collège const… [...]
[...] Sur le premier moyen de cassation pris de la violation des articles L. 236-1, L. 236-6, L. 263-2 du Code du travail, 4 et 593 du Code de procédure pénale, défaut et contradiction de motifs, manque de base légale : [...]
[...] Sur le troisième moyen de cassation, pris de la violation des articles L. 236-6 du Code du travail et 593 du Code de procédure pénale, défaut de motifs et manque de base légale ; [...]
[...] Attendu, selon l'arrêt attaqué (Versailles, 26 avril 1989), que M. X..., salarié au service de la Régie nationale des usines Renault (la Régie), a été désigné, le 26 juin 1985, par le comité d'établissement, membre d'une commission de coordination des différents comités d'hygiène, de sécurité et des conditions de travail (les comités), c… [...]